Enquête sur l’incendie au foyer des Tattes: un verdict controversé

Genève, 13.04.2021 – Il y a plus de 6 ans, dans la nuit du 16 au 17 novembre 2014, un incendie ravageait l’un des bâtiments du foyer des Tattes, coûtant la vie à un résident et infligeant des blessures graves à de nombreux autres suite à leurs défenestrations (voir notre brève). Une enquête judiciaire avait été ouverte et plusieurs plaintes pénales pour négligence avaient été déposées. Le verdict était vivement attendu par les associations de soutien aux personnes en exil. En 2019, elles avaient accroché une plaque commémorative sur le mur du bâtiment concerné.

Le 12 avril 2021, le Ministère public a bouclé son enquête en blanchissant l’Etat, la société chargée de la sécurité du foyer et l’Hospice général, en charge de la gestion du centre. Selon l’acte d’accusation, quatre personnes vont être poursuivies: deux résidents du foyer et deux employés de la société de sécurité. Le procès n’est pas encore planifié à ce jour. De leur côté, les avocates de plusieurs plaignants ont fait appel devant la Chambre de recours contre l’ordonnance de classement et demandent que l’Hospice général et son responsable sécurité incendie soient poursuivis.

Par un communiqué, l’association Solidarité Tattes a réagi contre ce verdict qu’elle juge incorrect. Selon elle, la situation du foyer en 2014, surpeuplé et défectueux, fait partie des causes principales de la catastrophe, de même que la mauvaise application des procédures anti-incendie. D’après le collectif, ces aspects du drame ne sont pas pris en compte par le Ministère public.

Sources : Le Courrier, «Quatre personnes jugées pour l’incendie des Tattes», 12.04.2021 ; Tribune de Genève,  «Deux agents de sécurité et deux résidents accusés», 12.04.2021.

Voir également : ODAE romand, «Incendie aux Tattes : la Coordination asile.ge exprime sa solidarité et ses questionnements», brève, 19.11.2014 ; ODAE romand, «Genève: Renvoi par vol spécial d’un rescapé de l’incendie des Tattes», brève, 18.12.2014 ; ODAE romand, «Un collectif de citoyens s’oppose aux renvois des victimes de l’incendie des Tattes», brève, 17.02.2015 ; Vivre ensemble, «Solidarité Tattes | 6 ans après l’incendie», 17.11.2020 ; Vivre ensemble, «Incendie des Tattes | Révélateur d’une déshumanisation», 07.04.2015.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 08/07/2024

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»

Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison.
Cas individuel — 24/01/2024

En incapacité de travail et sans aucune assistance, il se retrouve dans le dénuement complet

Suite à un accident et à plusieurs problèmes de santé, Joaquim* se retrouve, à 64 ans, en incapacité de travail totale. Alors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une rente-pont, il ne parvient pas à en faire la demande, les démarches étant trop complexes. Sans aucune assistance professionnelle, Joaquim* se retrouve livré à lui-même et survit uniquement grâce au soutien de ses connaissances.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.