Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Brève18/12/19Sévère punition pour un couple dont le seul crime est de s’aimer et de vivre ensemble
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Cas10/04/14Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour. Lire la suite
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Cas13/05/13Zu wenig finanzielle Mittel – Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt
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Cas07/11/12L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicaleEn 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate. Lire la suite
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Cas02/12/09Refus du regroupement familial: un couple est sensé perdurer en se contentant de visites et de lettresLa demande de regroupement familial du mari d’ »Anna » a été refusée par le Service des étrangers, puis par le Département de justice et de sécurité du canton de Saint-Gall. On lui explique que la relation maritale doit se faire à travers des visites et des échanges de lettres. Lire la suite