Sévère punition pour un couple dont le seul crime est de s’aimer et de vivre ensemble

R, suissesse et H, tunisien, se rencontrent en 2012 à Lucerne et tombent amoureux. H vit en Suisse sans statut légal suite au rejet de sa demande d’asile. En 2017, le couple entame une procédure de mariage qui dure depuis plus de deux ans.

En octobre 2019, le couple subit un contrôle de police et écope de presque 6’000 francs d’amende : H reçoit une amende de 3’600 francs assortie de 680 francs d’émoluments pour « entrée illégale et multiples séjours illégaux en Suisse » (art. 115 LEI) ; en raison de leur vie commune, R se voit infliger une amende de 1’000 francs, auxquels s’ajoutent 630 francs de frais, et elle se retrouve également condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-amende avec sursis pour avoir « facilité le séjour illégal » de son futur conjoint (art. 116 LEI).

Dans le cadre d’une recherche de témoignages pour la campagne « La solidarité n’est pas un crime », Solidarité sans frontières a rencontré le couple, a rédigé un article sur leur histoire et propose une cagnotte pour payer les amendes (voir le lien ci-dessous). La procédure de mariage touche désormais à sa fin et une date a été fixée pour formaliser l’union du couple.

Source : Solidarité sans frontières, Bulletin n°4, décembre 2019

Cas relatifs

Cas individuel — 09/03/2021

Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariage

Salim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours.
Cas individuel — 24/08/2009

Il se sépare après 6 ans de mariage : l’ODM le renvoie

Peu après s’être séparé de sa femme après 6 ans de mariage, « Augustin », ressortissant malgache, se voit refuser la prolongation de son permis B par l’ODM. Un recours devant le TAF reproche à l’office fédéral de ne pas prendre en considération ses propres directives.
Cas individuel — 24/08/2009

Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie

En 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi.