Zu wenig finanzielle Mittel – Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt

Cas relatifs

Cas individuel — 09/03/2021

Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariage

Salim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours.
Cas individuel — 24/08/2009

Il se sépare après 6 ans de mariage : l’ODM le renvoie

Peu après s’être séparé de sa femme après 6 ans de mariage, « Augustin », ressortissant malgache, se voit refuser la prolongation de son permis B par l’ODM. Un recours devant le TAF reproche à l’office fédéral de ne pas prendre en considération ses propres directives.
Cas individuel — 24/08/2009

Parce qu’elle se sépare d’un mari violent, l’ODM la renvoie

En 2002, « Zlata » rejoint son ami, titulaire d’un permis C. Ils se marient en 2005, après avoir eu deux enfants. Victime de violences conjugales, elle quitte son mari en 2006. l’ODM refuse alors de prolonger le permis B, obtenu par mariage, et prononce son renvoi.