Selon le TAF, le principe de proportionnalité doit être appliqué en cas de levée d’admission provisoire

Après qu’une personne a été admise provisoirement en Suisse, le SEM peut vérifier périodiquement si elle remplit toujours les conditions de l’admission provisoire prévue par la loi. Si ce n’est plus le cas, l’autorité peut lever l’admission provisoire et ordonner l’exécution du renvoi (art. 84 al. 2 LEI). Dans ce cadre, et suite à une nouvelle analyse du TAF sur la situation en Érythrée, le SEM a annoncé en juin 2018 son intention de vérifier l’admission provisoire de quelque 3’200 ressortisant·e·s érythréen·ne·s. Suite à cette annonce, à la fin octobre 2020, 62 personnes se sont vu retirer leur statut.

Selon la loi, une admission provisoire peut être levée lorsque l’exécution du renvoi est licite, qu’il est possible à la personne concernée de retourner dans son pays d’origine et qu’on peut raisonnablement l’exiger d’elle.

Dans un arrêt de principe (E-3822/2019 du 28 octobre 2020) concernant un ressortissant érythréen, le TAF est revenu sur l’évolution du statut de l’admission provisoire et a conclu que l’examen qui est fait lors de la levée ne peut pas être le même que celui qui est effectué lors de l’octroi initial de l’admission provisoire. Lors d’une levée, le SEM doit procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence et doit appliquer le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst). Ce principe demande à l’autorité d’exercer son pouvoir d’appréciation en pondérant les intérêts publics à exécuter le renvoi avec la situation et l’intégration de la personne concernée.

Dans le cas d’espèce, le TAF a jugé que l’admission provisoire du recourant devait être maintenue en raison, entre autres, de son jeune âge, de son haut degré d’intégration, de la durée de son séjour en suisse (5 ans) et du fait qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune poursuite.

Rappelons que dans une situation récente documentée par l’ODAE, celle de Kidane*, le SEM et le TAF refusaient d’examiner la question du principe de proportionnalité, arguant que le degré d’intégration en Suisse n’entrait pas dans les critères de levée de l’admission provisoire. L’exécution de son renvoi avait été prononcée, après quatre ans de séjour en Suisse et au moment où il s’apprêtait à entrer sur le marché de l’emploi.

Sources : TAF, « Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire », communiqué du 13.11.2020 ; arrêt du TAF E-3822/2019 du 28 octobre 2020.

Voir également : ODAE romand, « Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ? », cas 351, 27.02.2020 ; ODAE romand, Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : Une communauté sous pression, rapport, novembre 2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 27/02/2020

Levée d’admission provisoire d’un Érythréen de 21 ans : une mesure disproportionnée ?

À 21 ans, « Kidane » se voit retirer son permis F. Son mandataire juridique invoque une violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), mais le SEM comme le TAF refusent d’examiner la décision sous cet angle.
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.
Cas individuel — 24/08/2009

Déserteurs érythréens: réfugiés un jour, indésirables le lendemain

Mobilisée de force dans l’armée érythréenne, « Lidi » subit de graves sévices et finit par s’enfuir en Suisse. Mais l’ODM ordonne son renvoi. Après une jurisprudence de principe favorable aux déserteurs érythréens, l’ODM se ravise et lui accorde l’asile. Mais à l’avenir, le DFJP propose de modifier la loi afin d’exclure les déserteurs de la qualité de réfugié.