Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre

Dans un arrêt du 20 avril 2018 (F-871/2017), le TAF admet le droit au regroupement familial inversé pour la mère, ressortissante chinoise, d’un enfant hongrois.  Leur demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 annexe I ALCP  et la jurisprudence « Zhu et Chen » de la CJUE (C-200/02 du 19.10.2004) a été refusée par le SEM en 2014. Selon cet arrêt, les parents ressortissants d’Etats tiers d’un enfant européen bénéficient d’un droit de séjour dérivé, à condition notamment qu’ils aient des moyens financiers suffisants. Le SEM a nié la reprise de cette jurisprudence par le TAF et le TF. En outre, il n’a pas pris en compte le salaire de la mère, au motif que cette dernière travaillait au bénéfice d’une autorisation de travail provisoire cantonale valable jusqu’à droit connu sur sa demande. Saisi d’un recours, le TAF rappelle dans son arrêt que le TF a effectivement repris la jurisprudence « Zhu et Chen » (not. ATF 135 II 265 consid. 3.3) et que le salaire doit être pris en considération, même s’il découle d’une activité exercée uniquement avec une autorisation de travail provisoire. Ainsi, il apparaît que la mère dispose de moyens financiers suffisants pour se voir reconnaître un droit de séjour, dérivé de celui de son fils, ressortissant communautaire mineur. Sur ce point, le TAF a répété que l’argumentation du SEM était « en contradiction manifeste avec la jurisprudence », reproche qu’il a déjà formulé dans un arrêt de mars 2017, relatif à un cas similaire où le SEM avait également nié l’application de la jurisprudence « Zhu et Chen » en Suisse, et évalué les moyens financiers de manière incorrecte (brève du 8.2.2018).

 

Sources : arrêt F-871/2017 du 20.04.2018 ; voir également le dépliant sur le regroupement familial selon l’ALCP, les cas « Ivana » et « Sofia » ainsi que les brèves du 10.11.2014, du 5.10.2016 et du 8.02.2018

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 12/12/2017

Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoi

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Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 24/02/2017

Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs

Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.