Dépliant – le droit au regroupement familial selon l’ALCP
Depuis plusieurs années, les correspondant·e·s de l’ODAE romand signalent des situations de mauvaise application de l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’ALCP. Celles-ci montrent que les droits prévus par ce texte, qui s’applique aux ressortissant·e·s de l’Union européenne en Suisse, ne sont pas toujours appliqués, voire sont violés par les autorités. Par exemple, des conditions supplémentaires à celles prévues par la loi sont imposées aux personnes demandant un regroupement familial, des renouvellements de permis sont refusés bien que les conditions légales soient remplies, etc.
Les mandataires sur le terrain font état d’un parcours du combattant, même en présence d’un droit pourtant clairement prévu par L’ALCP ou par la jurisprudence de la CJUE. Ce dépliant sur le regroupement familial, première étape du projet, contient plusieurs cas concrets et le témoignage d’une mandataire juridique.
L’objectif de ce projet : analyser la manière dont ces droits sont appliqués ou non ; donner une information fiable sur des droits existants ; informer des dysfonctionnements dans l’application de la loi et favoriser une prise de conscience des conséquences humaines de ces dysfonctionnements.
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