Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre

Type

Brève

Publiée

13/06/18

Mots-clés


Dans un arrêt du 20 avril 2018 (F-871/2017), le TAF admet le droit au regroupement familial inversé pour la mère, ressortissante chinoise, d’un enfant hongrois.  Leur demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 annexe I ALCP  et la jurisprudence « Zhu et Chen » de la CJUE (C-200/02 du 19.10.2004) a été refusée par le SEM en 2014. Selon cet arrêt, les parents ressortissants d’Etats tiers d’un enfant européen bénéficient d’un droit de séjour dérivé, à condition notamment qu’ils aient des moyens financiers suffisants. Le SEM a nié la reprise de cette jurisprudence par le TAF et le TF. En outre, il n’a pas pris en compte le salaire de la mère, au motif que cette dernière travaillait au bénéfice d’une autorisation de travail provisoire cantonale valable jusqu’à droit connu sur sa demande. Saisi d’un recours, le TAF rappelle dans son arrêt que le TF a effectivement repris la jurisprudence « Zhu et Chen » (not. ATF 135 II 265 consid. 3.3) et que le salaire doit être pris en considération, même s’il découle d’une activité exercée uniquement avec une autorisation de travail provisoire. Ainsi, il apparaît que la mère dispose de moyens financiers suffisants pour se voir reconnaître un droit de séjour, dérivé de celui de son fils, ressortissant communautaire mineur. Sur ce point, le TAF a répété que l’argumentation du SEM était « en contradiction manifeste avec la jurisprudence », reproche qu’il a déjà formulé dans un arrêt de mars 2017, relatif à un cas similaire où le SEM avait également nié l’application de la jurisprudence « Zhu et Chen » en Suisse, et évalué les moyens financiers de manière incorrecte (brève du 8.2.2018).

 

Sources : arrêt F-871/2017 du 20.04.2018 ; voir également le dépliant sur le regroupement familial selon l’ALCP, les cas « Ivana » et « Sofia » ainsi que les brèves du 10.11.2014, du 5.10.2016 et du 8.02.2018

Cas relatifs

Cas individuel — 19/01/2026

Le Tribunal cantonal reconnait un retrait de permis abusif, le Service de la population ayant présagé d’un recours à l’aide sociale

Zaprian*, ressortissant bulgare, vient travailler en Suisse en 2017 avec un permis B UE/AELE. Il est bientôt rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine. Il fait une courte période de chômage en 2019 puis retrouve un emploi. En décembre 2020, il perçoit à nouveau les indemnités du chômage, jusqu’à la fin de son droit en décembre 2023. En 2024, alors âgé de 63 ans, il touche une rente-pont cantonale. En avril 2025, le Service cantonal de la population annonce le retrait du permis B du couple, au motif que Zaprian* aurait perdu le droit de demeurer. Le couple dépose un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci leur donne gain de cause en décembre 2025, au motif que, bien que Zaprian* avait effectivement perdu la qualité de travailleur, les revenus du couple sont suffisants pour vivre sans aide sociale.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.