Suisse, 14.06.2024 – La Confédération entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) afin que les personnes admises à titre provisoire qui obtiennent ensuite le statut de réfugié se voient comptabiliser l’aide sociale précédemment obtenue dans le calcul de la nouvelle durée d’indemnisation. Cette modification est liée au changement de pratique du SEM en ce qui concerne les femmes originaires d’Afghanistan (voir notre brève).

En effet, il est actuellement prévu que la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale (forfaits globaux) pendant cinq ans au plus pour les personnes reconnues réfugiées, et jusqu’à sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Ainsi, les forfaits globaux peuvent être versés durant la période en admission provisoire, puis à nouveau versés durant une période de cinq ans lors d’une reconnaissance du statut de réfugié·e. Le Conseil fédéral a estimé que cette dépense était trop élevée pour la Suisse et juge préférable de limiter cette aide à une durée maximale de cinq ans.

Il est également prévu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les forfaits d’aide d’urgence destinés aux bénéficiaires du statut de protection S, dans les cas où le SEM n’entre pas en matière sur une demande de protection, s’il rejette une telle demande ou s’il révoque un statut S déjà accordé.

Une consultation a été ouverte par le Département fédéral de justice et police et cours jusqu’au 5 octobre 2024. 

Source: admin.ch, «Asile: la Confédération ne subventionnera l’aide sociale qu’une seule fois même en cas de changement de statut», 14.06.2024.