Suisse, 03.06.2025 – Le CAT reproche à la Suisse d’avoir privé un requérant d’asile d’un recours effectif. Le requérant est un jeune Érythréen dont le recours avait été jugé irrecevable faute d’avoir payé l’avance de frais de 750 CHF. Le TAF avait estimé que son recours était d’emblée voué à l’échec. Or, le CAT conclut que, compte tenu du risque sérieux de torture en cas de retour en Érythrée, le requérant aurait dû pouvoir recourir à sa décision de renvoi par une instance judiciaire et que l’exigence de payer des frais de justice a privé le requérant indigent d’un recours effectif contre sa décision de renvoi. Le Comité considère donc que l’absence de contrôle effectif, indépendant et impartial de la décision du SEM d’expulser le requérant constitue une violation des garanties procédurales prévues par l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Source: CAT/C/82/D/1024/2020.

Voir également: ODAE romand, «Le CAT épingle la Suisse pour sa culture du soupçon en matière d’asile», brève, 09.02.2023 ; asile.ch, «CSDM | Le Comité de l’Onu contre la torture épingle la procédure d’asile suisse», 02.02.2023 ; ODAE romand, «Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CAT», brève, 28.11.2023 ; ODAE romand, «Après onze ans de procédure, le CAT donne raison à une représentante du peuple amérindien Mapuche auprès des Nations Unies», brève, 15.01.2020.