La législation suisse face à la traite des êtres humains

29.08.2023, Suisse – Des articles de humanrights.ch et du FIZ reviennent sur la nécessité d’une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains en Suisse. Les deux organisations rappellent que la Suisse est signataire de plusieurs traités internationaux qui contraignent les États à prendre des mesures pour lutter contre cette forme d’exploitation, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Selon les données de la Plateforme suisse contre la traite des êtres humains, quatre organisations spécialisées dans l’aide aux victimes ont identifié 429 victimes de traite en 2021 en Suisse. Dans 80 % des cas, les victimes étaient des femmes, bien que le nombre de victimes masculines ait augmenté ces dernières années. Environ deux tiers des personnes concernées sont exploités à des fins de prostitution, tandis qu’un tiers sont exploitées pour du travail (dans les foyers, la restauration, les salons de manucure, etc.) ou des activités criminelles (comme le vol ou le trafic de drogue). Les victimes provenaient de 55 pays différents, les plus fréquents étant le Nigeria, la Roumanie, le Brésil et la Hongrie.

Les mesures proposées dans par les organisation spécialisées sont de fournir un logement sûr et des conditions de séjour adéquates, ainsi qu’un accès à des services de conseil et d’assistance spécialisés. Humanrights.ch souligne aussi l’importance de structurer et de rendre uniforme la réglementation concernant l’aide aux victimes de la traite des êtres humains en Suisse. Souvent, ces victimes ne dénoncent pas leur situation parce qu’elles sont préoccupées de perdre la possibilité d’obtenir un permis de séjour. Les organisations demandent que les victimes de la traite ne soient pas punies pour des violations du droit des migrations, du droit du travail, ou pour d’autres infractions pénales qu’elles ont pu commettre pendant leur exploitation. Or, le code pénal suisse ne contient pas de disposition claire sur le principe de «non-sanction», ce qui laisse aux ministères publics la décision de poursuivre ou non les victimes pour de telles infractions.

Les articles soulignent également le fait que, lors des procédures d’asile, l’aide à ces victimes devrait être au moins aussi importante que celle offerte par le droit des étranger·èrexs. L’art.30 LEI, par exemple, permet de déroger aux conditions d’admission dans des cas individuels graves. Néanmoins, cette disposition n’est pas appliquée de manière uniforme par les autorités cantonales.

Enfin, en ce qui concerne l’accès à l’assistance aux victimes pour des infractions commises à l’étranger, les organisations rappellent que la loi suisse sur l’aide aux victimes (LAVI) se base sur le principe de territorialité. Ce qui implique que le soutien financier n’est accordé que lorsque l’infraction a été commise en Suisse. Les victimes de traite qui ont été exploitées dans leur pays d’origine ou au cours de leur fuite dans d’autres pays n’ont ainsi aucun accès aux droits présents dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Sources: humanrights.ch, «Traite des êtres humains en Suisse: un défi persistant», 29.08.2023 ; FIZ, «Menschenhandel in der Schweiz: Zahlen, Grundlagen und Herausforderungen», juin 2023.

Voir également: ODAE romand, «Droit de séjour pour les victimes de traite», brève, 19.05.2023 ; ODAE romand, «Améliorer la protection et l’identification des victimes de traite d’êtres humains dans l’asile», brève, 03.06.2021 ; ODAE romand, «Victimes de traite d’êtres humains : une protection insuffisante», brève, 20.07.2020 ; ODAE romand, «Première condamnation pour traite d’êtres humains en Suisse», brève, 29.04.2020 ; Conseil de l’Europe, «Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres», brève, 16.05.2005 ; «Plateforme suisse contre la traite des êtres humains» ; admin.ch, «Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)», 15.10.2023 ; admin.ch, «Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)», 15.01.2019.

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