Des avocat·es dénoncent le non accès à la justice des personnes sans titre de séjour

Type

Brève

Publiée

25/02/26

Mots-clés

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Genève, 25.02.2026 – Déposer plainte pénale si l’on n’a pas de statut de séjour entraîne encore régulièrement des arrestations, des poursuites et des condamnations puis des dénonciations en vue d’un renvoi. Des avocat·es interpellent les autorités dans une lettre ouverte, dénonçant un effet dissuasif. 

Selon les auteur·ices, «L’article 7 du Code de procédure pénale (CPP) impose aux autorités pénales de poursuivre toutes les infractions; l’article 97 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de dénoncer tout séjour illégal. Du bout des lèvres, ils admettent un excès de zèle quand les victimes sont placées au violon. Dans les faits néanmoins, certaines ne sont pas inquiétées, preuve d’une marge de manœuvre dont les critères demeurent flous. Ce traitement aléatoire viole les fondements de l’Etat de droit: légalité, égalité, interdiction de l’arbitraire et contrôle juridictionnel (art. 5, 8, 9, 29a Cst.). Ces principes exigent des directives claires, publiques et uniformes. Plus fondamentalement, tolérer qu’une personne subisse un préjudice en dénonçant une infraction contredit l’obligation de l’Etat de protéger les droits fondamentaux et d’en garantir la réalisation dans tout l’ordre juridique.»

Les signataires de cette tribune invoquent une violation du droit supérieur et appellent les autorités à «garantir à toute personne lésée par une infraction pénale qu’elle ne sera pas inquiétée par les autorités auxquelles elle la dénonce, à savoir qu’elle ne sera pas enfermée, pas sanctionnée et pas dénoncée aux autorités migratoires sur cette base et à cette occasion.»

Source: le Temps, «Arrêter, poursuivre ou renvoyer les personnes sans papiers qui exercent un droit fondamental est contraire au droit supérieur», 25.02.2026.

Voir également: ODAE romand, «Un accès à la justice qui dépend du statut», rapport RADAR, décembre 2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°523, 25.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°522, 12.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible : Victime d’un accident de bus et blessée, les policiers l’interrogent sur son statut», cas n°524, 02.11.2025 ; ODAE romand, «Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers», cas n°519, 10.11.2025 ; ODAE romand, «Victime de violences par ses logeur·ses, elle est accusée de séjour illégal», brève, 13.11.2025 ; ODAE romand, «Femmes sans-papiers: prioriser l’expulsion au détriment d’une prise en charge adéquate», brève, 25.09.2025 ; le Courrier,«La triple peine des femmes sans-papiers», 24.09.2025 ; ODAE romand,«Pas d’accès à la justice pour une personne sans-papiers mais une menace de renvoi», brève, 09.11.2023 ; ODAE romand, «Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte», brève, 13.09.2016, ODAE romand, «Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi», cas n°489, 06.03.2025 ; ODAE romand, «Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal», cas n°484, 12.12.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Venues dénoncer des violences domestiques graves, elles sont traitées par la police comme des prévenues

Karen*, sa fille Claudia*, et la fille de cette dernière, ressortissantes péruviennes, vivent en Suisse sans titre de séjour valable. Depuis 2023, Claudia*, se trouve dans une relation de violences conjugales avec un homme titulaire d’un permis d’établissement (permis C). En janvier 2025, Karen* dépose une plainte pénale contre ce dernier. Bien que son avocate l’accompagne au poste de police, Karen* y est très mal reçue, les policiers l’informant qu’elle-même et sa fille Claudia* seraient convoquées par le Ministère public en raison de leur séjour illégal. En août, l’avocate dépose une demande de régularisation pour la famille, ainsi que des mesures d’éloignement et une interdiction de contact de l’ex-compagnon envers Karen*, Claudia* et sa fille. À ce jour, aucune des procédures n’a abouti à une décision.
Cas individuel — 17/12/2025

Reconnue victime de violences conjugales, elle se voit menacée de renvoi vers le même pays que son mari

Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion.
Cas individuel — 10/11/2025

Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers

Alejandra* arrive à Genève en 2023 avec son fils pour fuir un mari violent. Elle a de la famille en Suisse et commence à travailler sans statut de séjour. En juillet 2025, alors qu’elle se promène avec son fils et l’enfant qu’elle garde, elle subit un accident. Craignant pour la santé des enfants, elle appelle la police. Cette dernière, constatant qu’elle n’a pas de statut de séjour, l’emmène au poste, l’interroge et la fouille. Elle est détenue durant 6 heures avant de pouvoir s’en aller. Alejandra*, qui a vécu cet épisode comme une humiliation, est diagnostiquée d’un stress post-traumatique Quelques semaines plus tard, l’Office cantonal de la population rend une décision de renvoi à son encontre et celle de son fils.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.