Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte

Type

Brève

Publiée

13/09/16

Mots-clés


La Tribune de Genève relate la situation d’une ressortissante bolivienne résidant en Suisse sans statut légal qui a décidé de porter plainte suite à une agression en novembre 2015. Elle est reconnue comme victime au sens de la LAvi et la femme qui l’a agressée est condamnée pour lésions corporelles. Mais le procureur condamne également la victime pour séjour illégal. Elle a reçu le 19 août dernier une lettre de l’OCPM indiquant qu’elle allait être expulsée. Son avocat a l’intention de déposer une demande de grâce auprès du Grand Conseil genevois.

Le fait qu’une victime d’infraction puisse à son tour être poursuivie pour séjour illégal et renvoyée de Suisse n’est-il pas problématique concernant l’accès à la justice pour tous et toutes ? N’augmente-t-il pas la vulnérabilité des personnes sans statut légal face aux abus ? Se sachant menacées d’expulsion, les personnes en situation irrégulière risquent de renoncer à porter plainte contre leurs agresseurs. Cette double vulnérabilité touche également les victimes de violences conjugales, comme l’a observé l’ODAE romand dans son dernier rapport thématique, Femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Sources : Pour avoir porté plainte, une sans-papiers est expulsée, La Tribune de Genève, le 28.08.16 ; Demande de grâce pour la sans-papiers condamnée, Le Courrier, le 31.08.16.

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Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
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