Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte

La Tribune de Genève relate la situation d’une ressortissante bolivienne résidant en Suisse sans statut légal qui a décidé de porter plainte suite à une agression en novembre 2015. Elle est reconnue comme victime au sens de la LAvi et la femme qui l’a agressée est condamnée pour lésions corporelles. Mais le procureur condamne également la victime pour séjour illégal. Elle a reçu le 19 août dernier une lettre de l’OCPM indiquant qu’elle allait être expulsée. Son avocat a l’intention de déposer une demande de grâce auprès du Grand Conseil genevois.

Le fait qu’une victime d’infraction puisse à son tour être poursuivie pour séjour illégal et renvoyée de Suisse n’est-il pas problématique concernant l’accès à la justice pour tous et toutes ? N’augmente-t-il pas la vulnérabilité des personnes sans statut légal face aux abus ? Se sachant menacées d’expulsion, les personnes en situation irrégulière risquent de renoncer à porter plainte contre leurs agresseurs. Cette double vulnérabilité touche également les victimes de violences conjugales, comme l’a observé l’ODAE romand dans son dernier rapport thématique, Femmes étrangères victimes de violences conjugales.

Sources : Pour avoir porté plainte, une sans-papiers est expulsée, La Tribune de Genève, le 28.08.16 ; Demande de grâce pour la sans-papiers condamnée, Le Courrier, le 31.08.16.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.
Cas individuel — 24/08/2009

Une amende salée pour un requérant indigent

Un demandeur d’asile se fait contrôler par la police près de la frontière avec la France. Il reçoit cinq mois plus tard une amende d’un montant de 360 francs suisses, un montant difficilement payable pour un demandeur d’asile qui vit de l’aide sociale.