Consultation au sujet de l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Suisse, 21.11.2024 – Une consultation s’est ouverte au sujet de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», qui signifie une révision de la LEI de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux et elles, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La consultation court jusqu’au 14 mars 2025.

Source: admin.ch, «Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime», 21.11.2024.

Voir également: ODAE romand, «Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»», brève, 28.05.2021 ; ODAE romand, «Lancement de l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime»», brève, 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 29/10/2025

Handicapé et sous curatelle, il bataille durant deux ans pour obtenir l’aide sociale

Omar*, ressortissant libanais atteint de handicap mental, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 46 ans, pour y rejoindre sa sœur, Maya*. Celle-ci, ressortissante suissesse, a été désignée comme sa curatrice et prend financièrement en charge les besoins de son frère. En 2021, elle se retrouve à l’assurance invalidité (AI) à la suite de problèmes de santé et, ne parvenant plus à assumer l’entretien de son frère, elle dépose une demande d’aide sociale pour ce dernier. Les autorités cantonales refusent. Saisi par recours, le Tribunal cantonal donne raison à Maya* et Omar* et ordonne l’octroi de l’aide sociale en faveur de ce dernier.
Cas individuel — 28/10/2025

Un couple d’apatrides palestinien·nes se voit refuser à tort l’aide sociale

Arrivé·es en Suisse en décembre 2024 par le biais d’un regroupement familial avec leur fils (regroupement ALCP), Mona* et Skandar*, déposent auprès du SEM une demande de reconnaissance de leur statut d’apatrides. Leur demande est acceptée en août 2025. Dépourvu de toute source de revenus, Mona* et Skandar* demandent l’aide sociale, comme leur nouveau statut le leur permet, auprès du Service social Régional de Lausanne. Leur requête est rejetée, la personne en charge de leur dossier leur indiquant que les personnes apatrides n’auraient droit qu’à l’aide d’urgence. Skandar* et Mona* formulent un recours contre ce refus auprès de la DGCS, à la suite de quoi le CSR annonce qu’il annule sa décision de refus.
Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 18/06/2007

Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence

Incapable de parler des viols qui l’ont traumatisée, "Yeshi" est frappée de non entrée en matière. Lorsqu’elle parvient à parler à sa thérapeute des violences qu'elle a subies, l'ODM laisse passer 7 mois avant de traiter sa demande de reconsidération. 7 mois de trop à l’aide d’urgence.