Consultation au sujet de l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Type

Brève

Publiée

25/11/24

Mots-clés

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Suisse, 21.11.2024 – Une consultation s’est ouverte au sujet de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», qui signifie une révision de la LEI de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux et elles, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La consultation court jusqu’au 14 mars 2025.

Source: admin.ch, «Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime», 21.11.2024.

Voir également: ODAE romand, «Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»», brève, 28.05.2021 ; ODAE romand, «Lancement de l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime»», brève, 21.03.2021.

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