Lancement de l’alliance “La pauvreté n’est pas un crime”

La révocation du permis d’une personne étrangère qui touche l’aide sociale est contenue dans la loi depuis de nombreuses années, mais elle ne concernait auparavant que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans. Depuis janvier 2019, ce délai a été supprimé.

Lancée par Unia, le Parti socialiste et l’ODAE suisse et regroupant plus de 60 organisations, l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a été créée en février 2021. Elle a notamment lancé une pétition du même nom en soutien à l’initiative parlementaire (20.451) de la conseillère nationale Samira Marti. Celle-ci demande une modification des articles 62 et 63 LEI, de manière à exclure la possibilité de révoquer un permis de séjour ou d’établissement en raison de perception d’aide sociale après dix ans de séjour régulier. Ce délai de dix ans se base sur une jurisprudence du TF (arrêt ATF 144 I 266), selon laquelle le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) peut être invoqué après ce délai.

Sources: Samira Marti, Initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» (20.451), 18.06.2020; ODAE Suisse, «La pauvreté est-elle un crime?», 07.02.2021; OSAR, «Lutter contre la pauvreté au lieu de la punir», 08.02.2021; SOSF, «Dossier: la pauvreté n’est pas un crime», bulletin n°1, mars 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 24/08/2009

L’Office fédéral des migrations disqualifie les mesures d’intégration genevoises

Malgré le fait qu’il travaille comme juge prud’hommes, suit des formations pour se reconvertir professionnellement et a réussi l’examen de français mis en place par les autorités genevoises, « Guran » voit sa demande anticipée de permis C être refusée par l’ODM.