Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »

La révocation du permis d’une personne étrangère qui touche l’aide sociale est contenue dans la loi depuis de nombreuses années, mais elle ne concernait auparavant que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans. Depuis janvier 2019, ce délai a été supprimé.

Lancée par Unia, le Parti socialiste et l’ODAE suisse et regroupant plus de 60 organisations, l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a été créée en février 2021. Elle a notamment lancé une pétition du même nom en soutien à l’initiative parlementaire (20.451) de la conseillère nationale Samira Marti. Celle-ci demande une modification des articles 62 et 63 LEI, de manière à exclure la possibilité de révoquer un permis de séjour ou d’établissement en raison de perception d’aide sociale après dix ans de séjour régulier. Ce délai de dix ans se base sur une jurisprudence du TF (arrêt ATF 144 I 266), selon laquelle le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) peut être invoqué après ce délai.

Sources: Samira Marti, Initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» (20.451), 18.06.2020; ODAE Suisse, «La pauvreté est-elle un crime?», 07.02.2021; OSAR, «Lutter contre la pauvreté au lieu de la punir», 08.02.2021; SOSF, «Dossier: la pauvreté n’est pas un crime», bulletin n°1, mars 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 31/05/2022

Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à Strasbourg

Après divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses.
Cas individuel — 04/10/2012

Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux

« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.
Cas individuel — 26/11/2009

Traumatisé, il a besoin de soins.
Le TAF prononce son renvoi

« Zaïm », orphelin, traumatisé par la guerre et par des années d’errance, fait l’objet d’un suivi psychothérapeutique. Sans égard pour les avis médicaux, le TAF retient un défaut d’intégration et confirme son renvoi en Bosnie, même si les soins n’y sont pas garantis.