Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève).

Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du même nom, demandant que la révocation d’un permis en cas de perception de l’aide sociale ne soit plus possible après 10 ans de séjour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEI en janvier 2019, même les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de 15 ans courent ce risque. Les initiateur·trices de la pétition se félicitent de cette avancée positive et comptent sur une modification de la LEI par Chambres prochainement.

Source: Solidarité sans frontières, «LEI et aide sociale : un pas dans la bonne direction», Newsletter, 27.05.2021 ; ODAE Suisse, «« La pauvreté n’est pas un crime »: une étape importante», 28.05.2021 ; le Courrier, «La pauvreté n’est pas un crime», 26.05.2021 ; Samira, Marti, Initiative parlementaire,«La pauvreté n’est pas un crime», 18.06.2020.

Voir également: ODAE romand, «Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »», brève du 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.