Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève).

Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du même nom, demandant que la révocation d’un permis en cas de perception de l’aide sociale ne soit plus possible après 10 ans de séjour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEI en janvier 2019, même les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de 15 ans courent ce risque. Les initiateur·trices de la pétition se félicitent de cette avancée positive et comptent sur une modification de la LEI par Chambres prochainement.

Source: Solidarité sans frontières, «LEI et aide sociale : un pas dans la bonne direction», Newsletter, 27.05.2021 ; ODAE Suisse, «“La pauvreté n’est pas un crime”: une étape importante», 28.05.2021 ; le Courrier, «La pauvreté n’est pas un crime», 26.05.2021 ; Samira, Marti, Initiative parlementaire,«La pauvreté n’est pas un crime», 18.06.2020.

Voir également: ODAE romand, «Lancement de l’alliance “La pauvreté n’est pas un crime”», brève du 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 24/08/2009

L’Office fédéral des migrations disqualifie les mesures d’intégration genevoises

Malgré le fait qu’il travaille comme juge prud’hommes, suit des formations pour se reconvertir professionnellement et a réussi l’examen de français mis en place par les autorités genevoises, « Guran » voit sa demande anticipée de permis C être refusée par l’ODM.