Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève).

Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du même nom, demandant que la révocation d’un permis en cas de perception de l’aide sociale ne soit plus possible après 10 ans de séjour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEI en janvier 2019, même les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de 15 ans courent ce risque. Les initiateur·trices de la pétition se félicitent de cette avancée positive et comptent sur une modification de la LEI par Chambres prochainement.

Source: Solidarité sans frontières, «LEI et aide sociale : un pas dans la bonne direction», Newsletter, 27.05.2021 ; ODAE Suisse, «« La pauvreté n’est pas un crime »: une étape importante», 28.05.2021 ; le Courrier, «La pauvreté n’est pas un crime», 26.05.2021 ; Samira, Marti, Initiative parlementaire,«La pauvreté n’est pas un crime», 18.06.2020.

Voir également: ODAE romand, «Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »», brève du 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/10/2024

Malgré l’impossibilité de son retour à Gaza, la Suisse le condamne pour séjour illégal

Sportif originaire de Gaza, Bashir* réalise une tournée en Europe. Mais il se retrouve coincé suite à la fermeture de la frontière entre Gaza et l’Egypte. Séjournant chez des ami·es en Suisse, il y dépose une demande de permis de courte de durée en 2015, en expliquant sa situation. Puis il dépose également une demande de reconnaissance d’apatridie. Mais ses deux requêtes sont rejetées. Il retourne alors en Allemagne, pays émetteur de son visa Schengen, pour y demander l’asile. Sa demande est refusée et l’Allemagne lui délivre en outre une interdiction de territoire d’une durée de 30 mois. Sans alternative, Bashir* revient alors en Suisse en 2018. Suite à un contrôle de police, il est condamné pour séjour illégal à une amende de 2’705 CHF.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.