Employée auprès d’une mission permanente, elle est privée de rente AVS, malgré 30 ans de travail en Suisse

Type

Cas individuel

Publiée

05/05/26

Mots-clés




Télécharger

Dilhani* est née en 1955 et originaire du Sri Lanka. Elle travaille en Suisse depuis 2011 au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. En 2023, son employeur ne renouvelle pas son contrat étant donné qu’elle a atteint l’âge de la retraite. Dilhani* doit déposer deux demandes auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) pour réussir à ouvrir son droit à une rente. Dilhani* dépose alors une demande de régularisation, dans laquelle elle résume ses revenus et sa bonne intégration. En juillet 2025, Dilhani* obtient une réponse po-sitive à sa demande de régularisation de la part du SEM et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.

Personne concernée (*Prénom fictif): Dilhani*

Origine: Sri Lanka

Statut: permis B

Chronologie

1994 : première arrivée en Suisse

2011 : retour en Suisse avec un emploi (carte de légitimation E)

2023 : résiliation de son contrat de travail ; demande de prestations AVS et refus (août)

2024 : nouvelle demande de prestations AVS acceptée (fév.) ; demande de régularisation (mai) 2025 : acceptation de la régularisation par le SEM (juil.)

Questions soulevées

  • Comment est-il possible d’exclure du filet de sécurité sociale, notamment de l’accès à la rentes minimale AVS, des personnes qui ont travaillé durant des dizaines d’années en Suisse ? Cela ne revient-il pas à les condamner à des situations de précarité à long terme ?
  • Ne serait-il pas plus cohérent de placer les employé·es du personnel diplomatique sous le même régime juridique que les autres personnes travaillant en Suisse ? Comment l’OCAS peut-il ne pas avoir enregistré le travail assuré (durant quelques mois entre 2010 et 2011) de Dilhani*? Sans appui d’un·e mandataire, comment les autorités suisses pensent-elles que les personnes concernées sont en mesure de faire valoir leurs droits?

Description du cas

Dilhani*, née en 1955, est originaire du Sri Lanka. Elle arrive en Suisse en 1994 pour travailler dans l’économie domestique auprès d’une mission étrangère. Elle y reste plusieurs années, part pour un emploi à l’étranger, puis revient en Suisse de façon stable dès 2011, au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. Elle gardera cette carte, renouvelée tous les deux ans, jusqu’à la fin 2023, date à laquelle son employeur décide de cesser son contrat, étant donné qu’elle a alors largement atteint l’âge de la retraite.

Peu avant cette fin de contrat, Dilhani* avait déposé une demande de rente AVS auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS). En août 2023, l’OCAS avait refusé sa demande, en vertu d’exemptions fiscales particulières pour les revenus provenant de contrat à durée déterminée auprès d’une mission permanente, ces derniers n’étant pas assujettis à l’AVS. «En effet, les ressortissant·es étranger·ères qui bénéficient de privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public ne font pas partie du cercle des personnes assurées à l’AVS», explique l’Office.

Ainsi, alors qu’elle a travaillé la moitié de sa vie en Suisse, Dilhani* n’a pas accès à l’AVS en Suisse. Par ailleurs, menacée de renvoi vers le Sri Lanka car n’ayant plus de droit de séjour, elle devrait à 70 ans réussir à se reconstruire une vie dans un pays qu’elle a quitté durant plus de la moitié de son existence. Dilhani* décide alors de déposer une demande de régularisation pour cas de rigueur, afin de pouvoir rester à Genève où elle vit depuis près de 30 ans.

En février 2024, elle trouve un mandataire et dépose une nouvelle demande d’affiliation à l’AVS, rétroactive, pour un emploi de quelques mois qu’elle avait effectué à l’extérieur de la Mission entre 2010 et 2011 et grâce auquel elle avait cotisé à la retraite. L’OCAS accepte cette requête et ouvre un droit à l’AVS pour une rente minimum (moins de 70 CHF par mois).

En mai 2024, Dilhani* dépose une demande de régularisation (art. 30 LEI pour cas de rigueur) avec l’appui d’un mandataire, dans laquelle elle rappelle avoir dépassé l’âge de la retraite et percevoir une pension AVS, ainsi que des indemnités d’assurance vie de quelques dizaines de francs mensuels (une assurance qu’elle a contracté de son côté). Elle n’a pas déposé de demande de prestations complémentaires puisqu’elle est alors sans statut de séjour. Dilhani* démontre également n’avoir jamais quitté la Suisse, parler le français (niveau A1), ne faire l’objet d’aucune poursuite, n’avoir jamais bénéficié de l’aide sociale et pouvoir se prévaloir d’un casier judiciaire vierge. Elle remplit ainsi toutes les conditions pour que son intégration soit considérée bonne. En décembre 2024, l’OCPM accepte de transmettre sa demande au SEM.

En avril 2025, le SEM demande des compléments d’information. Dilhani* précise alors que ses revenus étant extrêmement bas, elle travaille encore pour avoir de quoi vivre. En juillet 2025, Dilhani* obtient enfin une réponse positive à sa demande de régularisation et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.

Signalé par: Syndicat SIT

Sources: demande de régularisation du SIT ; entretien avec Dilhani*

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.