Dilhani*, née en 1955, est originaire du Sri Lanka. Elle arrive en Suisse en 1994 pour travailler dans l’économie domestique auprès d’une mission étrangère. Elle y reste plusieurs années, part pour un emploi à l’étranger, puis revient en Suisse de façon stable dès 2011, au bénéfice d’une carte de légitimation E en tant qu’employée d’une mission diplomatique. Elle gardera cette carte, renouvelée tous les deux ans, jusqu’à la fin 2023, date à laquelle son employeur décide de cesser son contrat, étant donné qu’elle a alors largement atteint l’âge de la retraite.
Peu avant cette fin de contrat, Dilhani* avait déposé une demande de rente AVS auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS). En août 2023, l’OCAS avait refusé sa demande, en vertu d’exemptions fiscales particulières pour les revenus provenant de contrat à durée déterminée auprès d’une mission permanente, ces derniers n’étant pas assujettis à l’AVS. «En effet, les ressortissant·es étranger·ères qui bénéficient de privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public ne font pas partie du cercle des personnes assurées à l’AVS», explique l’Office.
Ainsi, alors qu’elle a travaillé la moitié de sa vie en Suisse, Dilhani* n’a pas accès à l’AVS en Suisse. Par ailleurs, menacée de renvoi vers le Sri Lanka car n’ayant plus de droit de séjour, elle devrait à 70 ans réussir à se reconstruire une vie dans un pays qu’elle a quitté durant plus de la moitié de son existence. Dilhani* décide alors de déposer une demande de régularisation pour cas de rigueur, afin de pouvoir rester à Genève où elle vit depuis près de 30 ans.
En février 2024, elle trouve un mandataire et dépose une nouvelle demande d’affiliation à l’AVS, rétroactive, pour un emploi de quelques mois qu’elle avait effectué à l’extérieur de la Mission entre 2010 et 2011 et grâce auquel elle avait cotisé à la retraite. L’OCAS accepte cette requête et ouvre un droit à l’AVS pour une rente minimum (moins de 70 CHF par mois).
En mai 2024, Dilhani* dépose une demande de régularisation (art. 30 LEI pour cas de rigueur) avec l’appui d’un mandataire, dans laquelle elle rappelle avoir dépassé l’âge de la retraite et percevoir une pension AVS, ainsi que des indemnités d’assurance vie de quelques dizaines de francs mensuels (une assurance qu’elle a contracté de son côté). Elle n’a pas déposé de demande de prestations complémentaires puisqu’elle est alors sans statut de séjour. Dilhani* démontre également n’avoir jamais quitté la Suisse, parler le français (niveau A1), ne faire l’objet d’aucune poursuite, n’avoir jamais bénéficié de l’aide sociale et pouvoir se prévaloir d’un casier judiciaire vierge. Elle remplit ainsi toutes les conditions pour que son intégration soit considérée bonne. En décembre 2024, l’OCPM accepte de transmettre sa demande au SEM.
En avril 2025, le SEM demande des compléments d’information. Dilhani* précise alors que ses revenus étant extrêmement bas, elle travaille encore pour avoir de quoi vivre. En juillet 2025, Dilhani* obtient enfin une réponse positive à sa demande de régularisation et reçoit un permis B de séjour. Elle peut alors entamer les démarches pour bénéficier des prestations complémentaires AVS. En attendant, elle continue de travailler à 50%.