Centres fédéraux d’asile : la CNPT pointe du doigt la gestion des violences et le personnel de sécurité

Type

Brève

Publiée

25/01/21

Mots-clés

,

Le 18 janvier 2021, la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les centres fédéraux pour requérant·e·s d’asile (CFA). Cet organisme indépendant y a effectué diverses visites en 2019 et 2020. Si elle conclut que les requérant·e·s d’asile sont en général hébergé·e·s dans des conditions conformes aux droits humains, elle pointe du doigt, notamment, la gestion de la violence par le personnel de sécurité.

Pour la CNPT, un système de résolution des conflits dans les CFA fait défaut. Elle mentionne plusieurs cas d’atteintes aux droits fondamentaux : manque d’écoute et de voies de droit proposées aux victimes de violences ou usage de moyens inadéquats du personnel de sécurité pour répondre aux situations tendues. Parmi les exemples donnés, elle juge disproportionnées les pratiques d’immobilisations corporelles, l’utilisation des gels au poivre, le placement non réglementé en « salle de réflexion », ou encore le fait que les mesures disciplinaires soient prononcées par oral et donc sans voie de recours. La CNPT recommande au SEM d’instituer des plans de prévention de la violence et de donner la possibilité de déposer des plaintes anonymes. Elle demande également à ce que les entreprises de sécurité recrutent des employé·e·s expérimenté·e·s et prévoient une formation plus longue et plus poussée de leur personnel.

Dans son rapport, la CNPT émet d’autres recommandations. Elle pointe le manque de personnel socio-éducatif spécifiquement dévolu à l’encadrement des requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA), d’espaces qui leur sont réservés et de possibilité de participer à des programmes d’occupation, parfois même à l’enseignement scolaire de base. La CNPT demande également une meilleure identification des personnes vulnérables ; un renforcement de la confidentialité des dossiers médicaux ; des fouilles corporelles ciblées et non systématiques à l’entrée des centres ; l’aménagement de lieux de visites pour toutes les personnes et d’espaces dédiés aux femmes ; ou encore l’extension partout des heures d’accès aux centres, comme c’est déjà le cas dans certains CFA. Une autre recommandation de la CNPT concerne un meilleur accès une prise en charge psychiatrique, limitée actuellement aux situations particulièrement graves.

Sources : CNPT, « Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables », communiqué, 18.01.2021 ; CNPT, Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture sur ses visites dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (2019 – 2020), décembre 2020 ; Giada de Coulon, « Rapport d’observation des Centres fédéraux d’asile : la violence pointée du doigt », asile.ch, 20.01.2021.

Voir également : ODAE romand, « Centres fédéraux d’asile : l’envers du décor », brève, 10.12.2020 ; ODAE romand, « CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile », brève, 19.06.2020 ; Raphaël Rey, « Société civile dans les centres fédéraux : Un regard critique indispensable », Vivre Ensemble, VE 172, avril 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 08/10/2024

Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identité

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé.
Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».