CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile

Le 18 juin 2020, Solidarité Tattes et Droit de rester Fribourg relaient la parole de plusieurs personnes qui ont subi des maltraitances physiques de la part du personnel de sécurité du Centre fédéral d’asile (CFA) de Giffers/Chevrilles. Les associations rappellent que des témoignages similaires ont émané du CFA de Bâle et du Centre pour RMNA de l’Étoile à Genève. Selon un article du Courrier paru le même jour, trois plaintes pénales ont été déposées contre des agents de sécurité mandatés par le SEM. L’article donne également la parole à des vigiles, qui dénoncent « une banalisation de la violence » au sein des centres, des conditions de travail déplorable et un manque de formation du personnel de sécurité.

Dans son communiqué, Solidarité Tattes demande des mesures de protection pour les personnes lésées et une suspension de leur renvoi, ainsi qu’un meilleur encadrement social et médical, l’arrêt de la collaboration avec des entreprises de sécurité privée – telles que Protectas ou Securitas – et une plus grande ouverture des CFA à la société civile.

Cette dernière demande rejoint l’inquiétude soulevée par l’ODAE romand en avril 2019, alors que la restructuration du domaine de l’asile débutait à peine : « Observer ce qui se passe dans ces espaces grillagés et contrôlés […] tel est l’enjeu de l’accès de la société civile au CFA. Dans un contexte de cloisonnement des personnes dans de grands centres et de limitation des droits et des libertés, la présence de la société civile est indispensable pour garantir une transparence de l’action étatique. »

Sources : Solidarité Tattes, « Violences à répétition des agents de sécurité du CFA de Giffers! », communiqué, 18.06.2020. Asile.ch, « Centre fédéral de Giffers : les requérants d’asile sont en danger…en Suisse », 19.06.2020. Julie Jeannet, « Violences à Chevrilles », Le Courrier, 18.06.2020.

Voir également : Raphaël Rey (ODAE romand), « Société civile dans les centres fédéraux : Un regard critique indispensable », Revue Vivre Ensemble, VE 172, avril 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Cas individuel — 08/10/2024

Coincé en Suisse sans liberté de mouvement parce que le SEM et le TAF estiment qu’il n’a pas su prouver son identité

Félicien*, originaire du Soudan du Sud, vit en Suisse au bénéfice d’un permis B (Cas de rigueur), obtenu à la suite d’un accident qui l’a rendu paraplégique. Bien qu’enregistré par le SEM comme ressortissant soudanais, Félicien* n’a aucune pièce d’identité ni autre document d’état civil national démontrant son origine: il lui est donc impossible de voyager. Après avoir en vain tenté de se faire établir un passeport soudanais, il demande un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Le SEM rend une décision négative à sa demande, au motif qu’il est de la responsabilité de Félicien* de démontrer son identité. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, considérant que Félicien* n’a pas démontré que les autorités de son pays d’origine auraient prononcé à son endroit un refus formel, définitif et infondé.