Avis médical concernant les renvois: un mandat de prestation controversé

03.09.2024 – En mai 2024, le SEM a lancé un nouvel appel d’offres pour le mandat des prestations médicales dans le cadre des expulsions. Les soumissionnaires avaient jusqu’au 20 août pour déposer leurs propositions. Contrairement aux mandats précédents, une même entreprise ne pourra désormais plus assurer à la fois l’évaluation de l’aptitude au renvoi et l’accompagnement médical pendant les expulsions. Jusqu’à présent, l’entreprise Oseara assurait ces deux fonctions, suscitant de nombreuses critiques. Des expert·es et des professionnel·les de la santé ont dénoncé un conflit d’intérêts, des défaillances systémiques dans les prestations d’Oseara, ainsi que des évaluations médicales parfois réalisées sans même rencontrer les patient·es. Avec ce nouvel appel d’offres, le SEM met fin au double mandat.

Sources: le Courrier, «Apte à être renvoyé·e?», 03.09.2024 ; admin.ch, «Prestations médicales lors de rapatriements: nouvel appel d’offres», 30.05.2024.

Voir également: asile.ch, «Point Presse Migrations : Privatisation de l’asile en Suisse : évolution, enjeux et risques – focus sur les prestations médicales», 03.09.2024 ; asile.ch, «Mandats privés | Médecins aux ordres du SEM», 23.12.2020 ; ODAE romand, «Mise en danger des personnes lors des vols spéciaux: le SEM et Oseara épinglés», brève, 23.10.2023 ; ODAE romand, «Réactions parlementaires contre les renvois forcés vers l’Éthiopie», brève, 01.04.2021 ;  ODAE romand, «Vaud: Le renvoi forcé d’une famille provoque l’indignation», brève, 21.05.2019

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 20/12/2011

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.
Cas individuel — 24/08/2009

Menacé de mort dans son pays, il fait l’objet d’une décision de renvoi

La demande d’asile de "Betim", originaire du Kosovo, est rejetée par l’ODM, qui exige son renvoi. "Betim" fait recours en s’appuyant sur une enquête de l’OSAR qui atteste qu’il est en danger de mort dans son pays. Mais le TAF ne veut rien entendre.