Avis médical concernant les renvois: un mandat de prestation controversé

Type

Brève

Publiée

10/09/24

Mots-clés

,

03.09.2024 – En mai 2024, le SEM a lancé un nouvel appel d’offres pour le mandat des prestations médicales dans le cadre des expulsions. Les soumissionnaires avaient jusqu’au 20 août pour déposer leurs propositions. Contrairement aux mandats précédents, une même entreprise ne pourra désormais plus assurer à la fois l’évaluation de l’aptitude au renvoi et l’accompagnement médical pendant les expulsions. Jusqu’à présent, l’entreprise Oseara assurait ces deux fonctions, suscitant de nombreuses critiques. Des expert·es et des professionnel·les de la santé ont dénoncé un conflit d’intérêts, des défaillances systémiques dans les prestations d’Oseara, ainsi que des évaluations médicales parfois réalisées sans même rencontrer les patient·es. Avec ce nouvel appel d’offres, le SEM met fin au double mandat.

Sources: le Courrier, «Apte à être renvoyé·e?», 03.09.2024 ; admin.ch, «Prestations médicales lors de rapatriements: nouvel appel d’offres», 30.05.2024.

Voir également: asile.ch, «Point Presse Migrations : Privatisation de l’asile en Suisse : évolution, enjeux et risques – focus sur les prestations médicales», 03.09.2024 ; asile.ch, «Mandats privés | Médecins aux ordres du SEM», 23.12.2020 ; ODAE romand, «Mise en danger des personnes lors des vols spéciaux: le SEM et Oseara épinglés», brève, 23.10.2023 ; ODAE romand, «Réactions parlementaires contre les renvois forcés vers l’Éthiopie», brève, 01.04.2021 ;  ODAE romand, «Vaud: Le renvoi forcé d’une famille provoque l’indignation», brève, 21.05.2019

Cas relatifs

Cas individuel — 24/09/2024

Après de 20 ans de vie en Suisse, âgée de 65 ans, le SEM lui retire son permis de séjour à cause de son niveau de français jugé trop bas

Après douze ans de séjour en Suisse, Analyn* bénéficie de l’opération Papyrus qui lui permet d’être régularisée. Le renouvellement de son permis est toutefois conditionné à l’obtention d’un diplôme de français de niveau A2. Malgré le suivi de cours de langue hebdomadaires, Analyn* produit un passeport FIDE de niveau A1. Sans tenir compte des difficultés d’apprentissage liées à son âge et à ses problèmes de santé, le SEM refuse alors la prolongation de son autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse.
Cas individuel — 05/12/2014

Wegweisung eines Mannes mit schwerem Verlauf von multipler Sklerose nach Belarus wird als zumutbar erachtet

Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
Cas individuel — 24/08/2009

Menacé de mort dans son pays, il fait l’objet d’une décision de renvoi

La demande d’asile de "Betim", originaire du Kosovo, est rejetée par l’ODM, qui exige son renvoi. "Betim" fait recours en s’appuyant sur une enquête de l’OSAR qui atteste qu’il est en danger de mort dans son pays. Mais le TAF ne veut rien entendre.