Regroupement familial refusé à tort : le TF rappelle les conditions de l’ALCP

Dans son arrêt 2C_909/2015 du 1er avril 2016, le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de l’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement familial à un adolescent dont la mère brésilienne et le beau-père, ressortissant portugais, résident en Suisse. Le SPOP avait rejeté la demande, la considérant comme abusive car le jeune homme était âgé de 18 ans. Une décision confirmée par le Tribunal cantonal vaudois, qui avait également reproché à la mère d’avoir attendu 6 ans avant de déposer la demande.

Dans son arrêt, le TF rappelle que selon l’ALCP, un ressortissant européen a le droit au regroupement familial de son conjoint et de ses beaux-enfants jusqu’à 21 ans, à la seule condition de disposer d’un logement convenable (Annexe I art. 3 ALCP). Une demande intervenant 3 ans avant cet âge limite ne saurait donc être considérée comme abusive. Par ailleurs, contrairement à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l’ALCP ne prévoit pas de délai pour déposer cette demande. Cet argument a donc été invoqué à tort par les autorités cantonales. Affirmant que le regroupement était compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants, et qu’aucun élément ne démontrait la présence d’un abus de droit, le TF a admis le recours. Il a renvoyé la cause au SPOP pour qu’une autorisation de séjour soit octroyée à l’adolescent, trois ans après sa demande. La position du TF remet donc en cause les directives du SEM selon lesquelles il peut y avoir un indice d’abus de droit « de manière générale plus la demande intervient tardivement sans motifs fondés ou plus l’enfant est âgé » (Chapitre 7.5.3 OLCP).

Sources : arrêt 2C_909/2015 du 1er avril 2016 ; Directives OLCP – 06/2016

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
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Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.