Suspension des renvois vers le Sri Lanka

L’Office fédéral des migrations vient d’annoncer qu’il interrompt temporairement les renvois de ressortissants sri-lankais, en attendant de revoir ses décisions à ce sujet. Ces expulsions avaient repris suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2011 (voir notre info brève). Entre-temps plusieurs organisations telles que le Haut Commissariat aux réfugiés et l’association britannique Freedom from Torture ont fait état de risques généralisés d’emprisonnement et de torture de Tamouls en cas de retour dans le pays. Il aura fallu deux cas d’arrestation de personnes renvoyées par la Suisse pour que le problème soit reconnu par les autorités helvétiques. Reste à voir si c’est une nouvelle jurisprudence fédérale ou une condamnation internationale qui confirmera ce nouveau changement de cap. En attendant, deux pétitions ont été lancées : une première par l’association Elisa Asile et une deuxième par Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et la Société des peuples menacés.

 Voir à ce sujet le cas d’« Aran », réfugié tamoul victime de torture, dont le renvoi a été jugé inexigible en mai 2012 non pas en fonction du risque de nouvelles persécutions, mais du fait de sa vulnérabilité liée aux traumatismes subis (voir arrêt).

Sources :

  ATS, L’ODM interrompt temporairement les renvois vers le Sri Lanka, dépêche, 2 septembre 2013.

  Boris Wijkström, Sri Lanka : An Elephant in the room, Vivre Ensemble n°143, juin 2013.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.