Willkürliche Entscheide und ein über Jahre hinausgezögertes Asylverfahren
Type
Cas individuel
Publiée
07/07/14
Mots-clés
Pays / Régions
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Cas relatifs
Cas individuel — 26/02/2020
Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut
Cas individuel — 24/02/2017
Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs
Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.
Cas individuel — 08/02/2017
Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C
Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 10/04/2014
Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse
« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.