Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut

Fiche en Allemand, pas de traduction disponible.

Les cas en Allemand sont rédigés par les Observatoires suisse (SBAA) et de Suisse orientale (BAAO). Les trois observatoires collaborent ponctuellement mais sont indépendants l’un de l’autre.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2017

Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs

Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 24/08/2009

Phobie des abus : peut-on encore se marier sans prendre un avocat ?

Ensemble depuis deux ans, « Aziz » et « Linda » veulent se marier. Malgré le préavis favorable de l’office d’état civil, qui a procédé à une audition, l’organe cantonal de surveillance y voit un abus, car « Aziz » est sans papiers, et l’autorité y met son veto. Ce n’est qu’après les nombreuses démarches d’un avocat que le mariage pourra être célébré.