Renvoyé de force au moment où il allait se marier

Abdoulaye, dont la demande d’asile a été rejetée, vit avec sa compagne suisse avec laquelle il a eu un enfant. Alors que des démarches de reconnaissance de l’enfant et de mariage sont en cours, Abdoulaye est arrêté, mis en détention, et renvoyé par vol spécial en Guinée.

Personne(s) concernée(s) : Abdoulaye, homme né en 1972.

Statut : Demandeur d’asile débouté et renvoyé

Résumé du cas

Abdoulaye arrive en Suisse en 2002 et demande l’asile sous une fausse identité. En 2004, sa demande d’asile est rejetée et son renvoi est prononcé. En 2005, il rencontre une femme suisse avec laquelle il se met en ménage. Un enfant naît de cette relation en 2006, mais comme la mère, séparée depuis 2000, est encore mariée à un autre homme, Abdoulaye ne peut pas reconnaître son fils. Une procédure de désaveu de paternité est entreprise pour permettre cette reconnaissance. Parallèlement, le couple entame des démarches en vue d’un mariage. Quelques jours plus tard, le SPOP convoque Abdoulaye, l’incite à prendre un vol de retour et lui annonce que l’attestation qui lui permettait jusqu’ici de travailler ne sera plus renouvelée. Pour pouvoir se marier, Abdoulaye doit rectifier son identité et remet au SPOP un passeport établi à son vrai nom. En septembre 2008, alors que les différentes démarches entreprises touchent à leur fin et devraient bientôt lui permettre de se marier et d’obtenir un statut stable, Abdoulaye est arrêté à son domicile (son fils est présent) et, après quelques jours de détention administrative, renvoyé en Guinée par vol spécial. Interrogées par la presse, les autorités indiquent qu’Abdoulaye, pour revenir vivre auprès de sa future épouse et de leur enfant de deux ans et demi, n’aura qu’à se marier en Guinée et demander par la suite un visa. À l’heure de la rédaction de cette fiche, des démarches dans ce sens sont en cours.

Questions soulevées

 Les autorités reconnaissent elles-mêmes qu’après de longues démarches, coûteuses sur le plan humain et financier, Abdoulaye pourra vraisemblablement revenir en Suisse. Quels buts poursuivent-elles en le renvoyant au moment où il allait pouvoir se marier ? N’y avait-il pas lieu d’économiser des frais d’arrestation, de procédure judiciaire, de détention et de vol spécial ?

 N’y a-t-il pas dans la façon dont s’enchainent les événements – exécution du renvoi à la veille du mariage – une volonté claire des autorités d’entraver le mariage de citoyen-ne-s suisses avec des étrangers ?

 Qu’en est-il de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) d’Abdoulaye ? A-t-il été examiné ?

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse et dépôt d’une demande d’asile

2004 : décision définitive par la CRA de rejet de la demande d’asile et de renvoi (8 mars)

2005 : rencontre avec sa compagne actuelle; début de la vie commune

2006 : naissance d’un enfant commun (avril); prononcé du divorce entre la mère et son précédent mari (mai); début de la procédure de désaveu en paternité (20 juillet)

2007 : début des démarches en vue du mariage (début octobre); convocation par le service de la population (5 oct.); fin du renouvellement du livret N et délai de départ fixé au 31 octobre 2007

2008 : arrestation (3 sept.); mise en détention administrative en vue du renvoi (4 sept.); convocation à une audience concernant la procédure de désaveu (9 sept.); renvoi par vol spécial (16 sept.)

Description du cas

Abdoulaye arrive en Suisse en 2002 et dépose une demande d’asile sous une fausse identité. Les autorités décident de rejeter sa demande, rejet qui s’accompagne d’une décision de renvoi qui entre en force en mai 2004. Néanmoins son attestation de demandeur d’asile (livret N) continue d’être renouvelée, ce qui lui permet de travailler. En 2005, il rencontre et se met en ménage avec une ressortissante suisse. Un petit garçon naît de cette relation en avril 2006. Comme la mère, officiellement mariée à un autre homme, mais séparée depuis 2000, n’a pas encore pu obtenir le divorce (elle l’obtiendra le mois suivant), Abdoulaye ne peut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien. Les concubins commencent alors une procédure de désaveu en paternité, dont l’issue ouvrirait la voie à la reconnaissance légale du petit garçon par son véritable père. Par ailleurs, en octobre 2007, le couple entame des démarches en vue du mariage. Dans le cadre de cette procédure, Abdoulaye doit faire corriger son identité. Pour ce faire, le SPOP lui demande de fournir un passeport valable. Abdoulaye leur remettra par la suite un passeport guinéen établi à son vrai nom. Juste après le début des démarches en vue du mariage, le SPOP convoque Abdoulaye et tente de le convaincre de s’embarquer sur un vol. Abdoulaye vit de longue date avec sa compagne et leur enfant en Suisse, et ne peut évidemment pas envisager de retourner vivre en Guinée. À partir de cette convocation au SPOP, le permis N d’Abdoulaye n’est plus renouvelé comme auparavant, ce qui le prive de l’emploi qu’il occupait alors.

À l’automne 2008, la procédure de désaveu en paternité touche à sa fin, et celle de mariage n’attend plus que l’authentification de documents guinéens pour lesquels le couple a déjà dû débourser près de 900 francs. Le mariage permettra bientôt de stabiliser la situation d’Abdoulaye, qui a toujours travaillé quand il en avait l’autorisation, et qui dispose d’un employeur prêt à l’engager aussitôt qu’il la retrouvera. Mais le 3 septembre 2008, la police se présente au domicile du couple et arrête Abdoulaye en présence de son fils âgé alors de deux ans et demi. Les autorités vaudoises décident de le mettre en détention administrative au centre de Frambois en attendant que son renvoi s’organise. Comme Abdoulaye indique que des procédures de mariage sont en cours, mais qu’il attend encore l’authentification des documents guinéens, le Juge de paix précise dans sa décision que « les démarches nécessaires à l’obtention d’actes civils des autorités guinéennes devraient être plus aisées et le cas échéant plus rapides si [Abdoulaye] se trouve sur place. »

Le 17 septembre 2008, Abdoulaye est renvoyé par vol spécial en Guinée, après quelques jours de détention seulement. Pour exécuter le renvoi, les autorités se sont servies du passeport qu’Abdoulaye leur avait fourni au moment où il tâchait de faire corriger son identité, dans le seul but de pouvoir se marier. Interpellé par la presse, qui s’étonne de la dureté de cette situation, le Département vaudois de l’intérieur rétorque : « Comme [Abdoulaye] possède un passeport valable, il peut tout à fait se marier dans son pays et revenir ensuite légalement en Suisse. » Au moment de la rédaction de cette fiche, des démarches sont en cours dans ce sens. Mais pour revenir en Suisse, Abdoulaye devra d’abord obtenir un visa dont l’octroi dépend des mêmes autorités qui ont tout mis en œuvre pour le renvoyer.

Signalé par : La Fraternité (Lausanne) et la Ligue suisse des droits de l’homme (Genève), octobre 2008.

Sources : Ordonnance des mesures de contrainte émise par le Juge de Paix (3.9.08), recours contre les mesures de contrainte (11.9.08), article du journal Le Courrier paru le 16.9.08.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/02/2017

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C

Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
Cas individuel — 11/06/2007

L'autorité la prive de son père pour pouvoir expulser sa mère

"Meliane", 2 ans, risque de devoir partir avec sa mère en Côte d’Ivoire, malgré les liens affectifs étroits noués avec son père suisse. L’ODM refuse en effet un permis humanitaire à sa mère. Pourtant "Meliane" est aujourd’hui suissesse.