Keine erhebliche Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit – Bundesgericht heisst Gesuch um Familiennachzug gut

Fiche en Allemand, pas de traduction disponible.

Les cas en Allemand sont rédigés par les Observatoires suisse (SBAA) et de Suisse orientale (BAAO). Les trois observatoires collaborent ponctuellement mais sont indépendants l’un de l’autre.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/02/2017

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C

Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.