Il obtient l’asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l’ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.

Personne(s) concernée(s) : « Kofi », homme né en 1967

Statut : requérant d’asile -> réfugié reconnu (asile)

Résumé du cas

En raison des activités politiques de son frère reconnu en 2005 comme réfugié en Suisse, « Kofi » raconte avoir été incarcéré et torturé avant de devenir, lui-même, militant d’un parti d’opposition au Togo. En février 2010, se sentant sérieusement menacé, il quitte définitivement son pays pour demander l’asile en Suisse, mais l’ODM conclut à l’invraisemblance de son récit (art. 7 LAsi) : il juge « surprenant » que « Kofi » soit retourné au Togo après s’être enfui dans un pays voisin en 2007 et « étonnant » qu’il ait repris ses activités militantes dès son retour au Togo. De même, il estime que son retour en 2009 n’est pas « étayé », et que sa nomination dans un bureau de vote n’est pas « plausible ». L’ODM lui refuse l’asile et prononce son renvoi de Suisse. En avril, « Kofi » recourt devant le TAF avec à l’appui une dizaine de documents : une liste des agents électoraux sur laquelle il figure, une attestation du HCR du pays où il s’est temporairement exilé, des attestations du parti d’opposition, plusieurs articles de journaux et rapports d’ONG relatant les arrestations d’opposants et décrivant la situation. En mai 2010, le TAF considère toutefois que son cas est « d’emblée voué à l’échec » et lui réclame une avance de frais de 600 frs pour entrer en matière sur l’étude de son recours. « Kofi » n’a pas les moyens de payer cette somme et le TAF classe son recours pour défaut de paiement dans les délais impartis. Le renvoi peut dès lors être exécuté. « Kofi » demande toutefois début septembre 2010 à l’ODM de réexaminer sa décision de refus d’asile sur présentation de nouvelles pièces et d’un certificat médical attestant d’une prise en charge psychothérapeutique. Quelques jours plus tard, ce dossier « voué à l’échec » aboutit à l’octroi de l’asile !

Questions soulevées

 Que faut-il penser d’une demande d’avance de frais qui empêche un requérant indigent d’accéder à son droit de recours, celui-ci étant déclaré superficiellement « voué à l’échec », alors qu’ici il obtiendra finalement l’asile sur réexamen ?

 Une telle pratique n’a-t-elle pas pour effet d’augmenter les frais administratifs en allongeant la procédure et, de surcroît, d’aggraver la précarité juridique et psychologique de certains requérants d’asile, qui sont victimes de traumatismes et auxquels l’Etat tarde à offrir une protection ?

Chronologie

2010 : demande d’asile en Suisse (24 fév.) ; décision ODM (29 mars) ; recours au TAF (26 avril) ;
décision incidente du TAF demandant une avance de frais (10 mai) ; demande de reconsidération (25 mai) ; rejet TAF (28 juin) ; classement_
demande de réexamen adressée à l’ODM (9 sept.) ; octroi de l’asile (30 sept.)

Description du cas

En février 2010, « Kofi », d’origine togolaise, se réfugie en Suisse pour y demander l’asile. En raison des activités politiques de son frère reconnu en 2005 comme réfugié en Suisse, il raconte avoir été incarcéré puis torturé, avant d’intégrer, lui-même, un parti d’opposition. Nommé délégué d’une section militante après sa libération, « Kofi » raconte avoir également été choisi pour la révision des listes électorales et avoir participé à des mouvements de protestations. Ayant fui sa ville suite aux violences de certaines milices, en 2005 vers un village reculé, puis en 2007 vers un pays voisin, « Kofi » quitte définitivement son pays en 2010, parce qu’il a été menacé de mort et informé par un commandant de brigade que son nom figure sur une liste de personnes à « neutraliser ou à abattre ».

En mars 2010, l’ODM juge son récit invraisemblable (art. 7 LAsi) et lui refuse l’asile. L’autorité estime « surprenant » qu’il soit retourné au Togo après s’être enfui en 2007 vers un pays voisin et « étonnant » qu’il ait repris ses activités militantes dès son retour au Togo. De même, elle considère que son retour au Togo en 2009 n’est pas « étayé », et que sa nomination au bureau de vote n’est pas « plausible ».

« Kofi » dépose alors un recours devant le TAF. Il explique que son retour au Togo se basait sur plusieurs éléments, notamment sur le retour d’autres opposants et qu’il n’était pas « étonnant qu’il s’engage politiquement pour améliorer la situation politique du Togo » puisque « tous [s]es frères et sœurs ont été contraints à l’exil ». D’autres preuves de ses allégations étaient fournies, comme l’article d’un journal confirmant l’interpellation et l’arrestation de responsables du parti d’opposition en février 2010, un rapport de l’OSAR du 18 mai 2009, des rapports d’Amnesty International et d’autres ONG. À l’appui de son recours, il présente une liste des agents électoraux, sur laquelle il figure, et de nombreuses pièces prouvant son appartenance au parti d’opposition.

Malgré la production de onze documents et de rapports internationaux et articles de presse, le TAF considère que les allégations de « Kofi » ne sont que « de simples affirmations » sans « aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ou déterminant ». Quant à l’existence d’une attestation de son parti d’opposition, elle est jugée comme « document de complaisance ». Le TAF estime, par conséquent, que le recours est « d’emblée voué à l’échec » et qu’en l’absence du paiement d’une avance de frais de 600 frs, aucune entrée en matière ne sera faite. Le 25 mai, « Kofi » demande au TAF de reconsidérer cette décision incidente en présentant l’attestation et les coordonnées du commandant de brigade l’ayant informé qu’il figurait sur une liste de personnes à « neutraliser ou à abattre », mais le TAF maintient sa décision dans un arrêt du 28 juin 2010.

Ne pouvant payer la somme de 600 frs, « Kofi » ne peut plus empêcher la décision négative de l’ODM d’entrer en vigueur, et le renvoi devient exécutoire. Il présente cependant de nouveaux documents à l’ODM en septembre 2010, et lui demande de reconsidérer sa décision de refus d’asile du mois de mars. Parmi les documents, il fait notamment figurer un ordre de convocation des autorités adressé à son épouse interrogée au Togo, ainsi qu’un courrier de l’avocat ayant assisté à l’audition. En outre, « Kofi » démontre par un certificat médical attestant sa prise en charge psychothérapeutique que, depuis quelques mois, son état de santé s’est considérablement dégradé. Quelques semaines plus tard, l’ODM finit par répondre positivement à la demande d’asile jugée auparavant « vouée à l’échec » par le TAF ! « Kofi » obtient donc finalement l’asile.

Signalé par : le service d’aide juridique aux exilés (SAJE) à Lausanne, février 2011.

Sources : décision ODM (29.03.10) ; recours TAF (26.04.10) ; décision incidente (10.05.10) ; demande de reconsidération TAF (25.05.10) ; arrêt du TAF (28.06.10) ; demande de reconsidération ODM (9.09.10) ; décision positive ODM (30.09.10)

Cas relatifs

Cas individuel — 22/09/2016

Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits

Victime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et leTAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.
Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 24/08/2009

9 ans de procédure pour faire reconnaître les persécutions subies

« Sarah », victime d’atroces persécutions, voit sa demande d’asile être frappée de non-entrée en matière parce qu’elle n’a pas de papiers d’identité. Il faudra 3 recours et 3 demandes de réexamen pour que le TAF lui accorde finalement l’asile. Après presque 10 ans de procédure.