Personne(s) concernée(s) : « Madja », femme née en 1978

Statut : permis B par mariage -> renouvellement

Résumé du cas

« Madja » arrive en Suisse en 2002. En octobre 2003, elle se marie avec un Suisse. Après une année de mariage, son mari devient violent, changeant radicalement de comportement. « Madja » comprend qu’il est atteint de troubles psychiques. En 2006, « Madja » est hospitalisée à cause des violences conjugales, puis se rend dans un foyer pour femmes battues. Le juge prononce alors des mesures protectrices de l’union conjugale. En 2007, l’autorité cantonale (le SMIG neuchâtelois) prolonge d’une année son autorisation de séjour. En octobre 2008, une lettre annonce à « Madja », qui vit alors séparée de son mari, que l’autorité cantonale n’a pas l’intention de renouveler son autorisation de séjour. En décembre 2009 (plus d’un an après la première lettre), l’office cantonal décide formellement de ne pas prolonger le permis de séjour de « Madja », alors que celui-ci pourrait être renouvelé puisque la séparation découle de violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et ATF 136 II 1). « Madja » se résout alors à reprendre la vie commune avec son époux, dont la santé semble s’être améliorée, et demande au SMIG d’annuler sa décision, sur la base de la reprise de la vie commune. Mais le SMIG tarde à réagir à cette demande, obligeant le mandataire à déposer un recours contre la décision de refus. Plus d’une année après avoir réaménagé avec son mari, et après plusieurs courriers du mandataire précisant et rappelant la situation du couple, l’autorisation de séjour de « Madja » est enfin renouvelée.

Questions soulevées

 Le cas de « Madja » montre que la loi actuelle, même après la prise de position du TF, n’oblige pas l’autorité à renouveler le permis d’une femme qui s’est séparée d’un mari violent, ce qui peut pousser la victime à retourner vers son agresseur. La loi ne devrait-elle pas être modifiée afin de rendre automatique le renouvellement du permis lorsque les violences ont été prouvées ?

 Le SMIG ne fait-il pas preuve de mauvaise foi en refusant le renouvellement du permis du fait de la séparation (sans tenir compte de la jurisprudence du TF) puis en tardant encore à revenir sur sa décision alors que les époux sont à nouveau réunis ?

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse

2003 : mariage avec un Suisse (6 oct.)

2004 : internement psychiatrique du mari pendant six mois

2006 : hospitalisation de « Madja » suite à des violences conjugales (début fév.) ; hébergement dans un foyer pour femmes battues (5-12 fév.) ; prononciation de mesures protectrices de l’union conjugale (demandées par le mari) (1er avril)

2008 : le SMIG annonce son intention de ne plus renouveler l’autorisation de séjour de « Madja » (octobre)

2009 : refus de renouvellement de l’autorisation de séjour (22 déc.) ;

2010 : reprise de la vie commune (jan.) ; demande d’annulation de la décision du SMIG (13 jan.) ; recours (1er fév.) ; jugement d’irrecevabilité du recours (30 mars) ; 2ème recours contre l’irrecevabilité du 1er recours (6 avril) ; suspension du recours (20 juil.)

2011 : renouvellement de l’autorisation de séjour

Description du cas

« Madja » arrive en Suisse en 2002, après avoir fui son premier mari marocain, qu’elle avait été forcée d’épouser à 13 ans. En octobre 2003, elle se marie avec un citoyen suisse. Après une année de mariage, son époux change de comportement et devient violent. Il est atteint de troubles psychiques, consécutifs à l’abus de drogue et d’alcool. Il est même interné pour une durée de 6 mois, sur décision du juge. Convaincue que son époux peut guérir, « Madja » lui accorde son pardon plusieurs fois et le soutient dans ses démarches pour vaincre sa maladie. En 2006, « Madja » est admise à l’hôpital, puis vit une semaine dans un foyer pour femmes battues suite aux violences subies de la part de son mari. En avril de la même année, le juge prononce des mesures protectrices de l’union conjugale. La séparation des époux devient donc effective. En 2007, le service cantonal concerné (le SMIG neuchâtelois) prolonge son autorisation de séjour d’un an. En octobre 2008, le SMIG lui annonce son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour. La décision formelle de rejet de la demande n’arrive finalement qu’en décembre 2009. Bien que la durée de la vie commune soit inférieure à 3 ans (2 ans et 5 mois), le SMIG pourrait renouveler l’autorisation de séjour de « Madja », puisque celle-ci est victime de violences conjugales. En effet, lorsque la durée de la vie commune est inférieure à 3 ans, le droit au renouvellement de l’autorisation de séjour de la conjointe ou du conjoint subsiste si elle ou il est « victime de violence conjugale et si la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise » (art. 50 al. 2 LEtr). En outre, dans son arrêt du 4 novembre 2009, le TF reconnaît que la violence conjugale peut suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures justifiant le renouvellement du permis de séjour (ATF 136 II 1). Mais le SMIG retient que la vie commune a duré moins de 3 ans, estime que « si les mauvais traitements, en particulier d’un conjoint envers l’autre sont fortement répréhensibles, ils ne sauraient justifier d’une manière absolue l’admission d’un cas de rigueur (…) », et constate finalement que « Madja » ne vit « que depuis presque 6 ans » en Suisse et qu’il n’y a aucun enfant ou attache familiale.

Son retour au Maroc n’étant pas envisageable, « Madja » se résout à reprendre la vie commune avec son mari, et en informe le SMIG. Toutefois, ce dernier n’annule pas sa décision, obligeant le mandataire de « Madja » à faire recours. Celui-ci explique que « Madja » n’a jamais voulu divorcer, et qu’elle ne se serait jamais séparée de son époux si elle n’avait pas été victime de violences. L’art. 50 al. 2 LEtr est invoqué pour demander le renouvellement de l’autorisation de séjour, de même que la jurisprudence de TF (ATF 136 II 1). Ne saisissant pas la possibilité ouverte par le TF, le SMIG a, selon le mandataire, « fait preuve dans la décision contestée d’une absence peu commune de sentiment humain ». Pour se prononcer, l’instance de recours demande une avance de frais de 550 frs, alors que « Madja », qui travaille dans un EMS, gagne entre 1’700 et 2’400 frs par mois. L’avance de frais n’est pas versée à temps et le recours est jugé irrecevable, ce qui oblige le mandataire à faire recours contre l’irrecevabilité et à écrire plusieurs courriers au SMIG rappelant et précisant la situation du couple.

Plus d’une année après la reprise de la vie commune, « Madja » obtient enfin son autorisation de séjour, ce qui met fin pour elle à une longue période d’incertitude, d’angoisse et d’inconforts (notamment vis-à-vis de son employeur). Toutefois, sa situation reste fragile, car elle subit encore parfois les crises de violence de son mari.

Signalé par : un avocat du Canton de Neuchâtel, janvier 2011

Sources : décision négative du SMIG (22.12.09) ; recours au Tribunal administratif (06.04.10) ; et autres éléments utiles du dossier