Procédure accélérée au CEP : traumatismes psychiques négligés

Arrivée au CEP dans un état de profonde détresse psychique, « Samila » n’y reçoit aucun soin, et l’ODM y décide en 20 jours de la renvoyer. Son recours est déclaré d’emblée « voué à l’échec » et soumis au paiement d’une avance de frais. Il aboutira cependant à son admission provisoire… en raison de graves troubles psychiques.

Personne(s) concernée(s): « Samila », femme née en 1978 (avec son mari et leur fille)

Statut : requérante d’asile

Résumé du cas

Victimes de viols, n’ayant jamais pu se faire soigner en Bosnie, « Samila » s’effondre en larmes durant ses auditions au CEP. « Je suis tellement nerveuse (…) je vous prie de me faire soigner (…) j’aimerais oublier le passé ». Mais le CEP de Vallorbe n’a pas de service médical, et le 10.11.2005, soit 20 jours après son arrivée, une décision négative tombe, niant tout obstacle médical au renvoi « d’autant plus qu’aucun certificat médical n’est déposé ». Comme le veut la procédure, « Samila » est alors attribuée à un canton, et quitte le CEP de Vallorbe pour Genève. Peu après son arrivée, une prise en charge médicale s’amorce et un recours qui annonce le prochain dépôt d’un rapport médical est introduit. L’autorité de recours n’attend pas ce rapport, déclare le recours voué à l’échec et annonce son classement si une avance de frais de 600 fr. n’est pas payée. Totalement indigente, «Samila» réussit heureusement à emprunter cette somme. Peu après, le premier rapport médical souligne la gravité de son cas. Pendant deux ans son dossier médical ne cesse de s’alourdir. Le 23.1.2008, le TAF se rend à l’évidence, admet son recours et lui accorde l’admission provisoire.

Questions soulevées

Comment se fait-il que le centre d’enregistrement, où arrivent des réfugiés parfois fortement traumatisés, ne dispose pas d’un service médical et ne donne pas suite à des demandes de soins ?

Les collaborateurs de l’ODM et les juges du TAF sont-ils suffisamment qualifiés pour identifier d’emblée les troubles psychiques des demandeurs d’asile et pour pouvoir statuer sans délai en se passant d’un avis médical ?

L’exigence d’une avance de frais pour instruire le recours de requérants qui annoncent le dépôt d’un rapport médical ne revient-il pas à priver certains requérants indigents de leur droit de recours ?

Chronologie

2005 : 21 octobre : demande d’asile au centre d’enregistrement (CEP) de Vallorbe

2005 : 10 novembre : décision négative de l’ODM rendue au CEP

2005: 8 décembre : recours, déclaré « voué à l’échec » par la CRA le 29 décembre (obligation de payer une avance de frais pour qu’il ne soit pas d’emblée irrecevable)

2008 : 23 janvier : le recours est admis

Description du cas

« Samila » a vécu les pire horreurs pendant la guerre de Bosnie : séquestrée trois jours dans une cave par des soldats, violée et torturée de la pire façon, témoin de l’exécution d’un bébé pendant que sa mère lui donnait le sein. Déplacée interne, elle est encore victime de diverses exactions, dont une tentative de viol en 2003 alors qu’elle tente de rentrer dans sa région d’origine, puis elle est expulsée du logement qu’elle occupe en tant que déplacée interne.

Au CEP de Vallorbe, où elle arrive le 21.10.05, la requérante évoque ses traumatismes de façon poignante lors de ses deux auditions, et supplie qu’on la soigne. « J’ai souvent mal à la tête, je m’arrache les cheveux, je me griffe. Quelques fois je suis tellement nerveuse que je ne supporte pas mon enfant. En Bosnie, je n’avais pas le droit de me faire soigner. Je n’avait pas de droit » (27.10.05)… « Je vous prie de me faire soigner car j’ai tellement mal à la tête tous les jours. J’ai envie de me reposer, d’oublier tous ces problèmes. Je vous en prie, si vous pouvez me faire soigner, si vous pouvez aider mon enfant. J’aimerais oublier le passé » (7.11.05).

« Samila » ne reçoit pourtant aucun soin au CEP, où elle est assignée à résidence et où les consultations médicales ont été supprimées durant l’été 2005. La requérante et son mari y reçoivent par contre dès le 10.11.2005, soit 20 jours après leur arrivée, une décision de renvoi qui affirme que la requérante peut retourner sans problème en Bosnie et y recevoir une aide appropriée, alors qu’elle n’a jamais pu y être soignée. La décision écarte d’ailleurs toute prise en compte des problèmes de santé au motif « qu’aucun certificat médical n’est déposé à ce stade de la procédure ».

« Samila » arrive à Genève à mi-novembre. Elle n’a que 30 jours pour recourir. Dès la fin du mois une prise en charge médicale s’amorce, mais les médecins demandent jusqu’à janvier pour poser leur diagnostic. La mandataire recourt le 8 décembre en soulignant que l’ODM a statué sans procéder sérieusement à l’établissement des faits, et elle annonce un rapport médical pour janvier. Le 29.11.2005, cependant, le juge chargé du recours considère qu’« en l’état du dossier, il n’appert pas que l’état de santé s’oppose à l’exécution du renvoi ». Il annonce que le recours, « voué à l’échec », sera déclaré irrecevable si la recourante ne paie pas une avance de 600 fr. pour couvrir les frais de procédure d’ici au 13 janvier. Totalement indigente, « Samila » réussit heureusement à emprunter cette somme.

Très vite, les rapports médicaux viennent confirmer la gravité de son état. Stress post-traumatique, dépression sévère, « flash-back » pendant la nuit, céphalées persistantes avec nausée et vomissements, crises dissociatives, tentatives de suicides. « Samila » doit être hospitalisée à plusieurs reprises. L’anxiété liée à la procédure ne fait qu’aggraver ses symptômes, et sa fille doit être placée dans une famille d’accueil. Après deux ans de descente aux enfers, le TAF se rend à l’évidence et prononce son admission provisoire.

Signalé par : Centre social protestant de Genève, secteur réfugiés (31.1.2008)

Sources : arrêt du TAF D-4753 du 23.1.08, décision incidente de la CRA du 29.12.05, recours du 8.12.05, décision ODM du 21.10.05, procès-verbaux des auditions (7.11.05 et 27.10.05).

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