Victime de violences par ses logeur·ses, elle est accusée de séjour illégal

Type

Brève

Publiée

13/11/25

Mots-clés

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Genève, 13.11.2025 – À Genève, Jessica*, une ressortissante philippine de 51 ans sans-papiers, a porté plainte contre ses logeur·euses pour violences et menaces. Suite à quoi, elle a été elle-même poursuivie pour injures et séjour illégal. Le tribunal l’a reconnue coupable mais l’a dispensée de toute peine, tout en confirmant une décision de renvoi définitive de Suisse.

Cette affaire met en lumière les obstacles structurels qui entravent l’accès à la justice pour les personnes sans papiers: même si la loi suisse prévoit théoriquement que toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte, beaucoup y renoncent par peur d’être exposées à des poursuites pour séjour irrégulier ou à une expulsion. Car lorsqu’une plainte est déposée, elle s’accompagne presque systématiquement d’une dénonciation aux autorités migratoires et souvent d’une décision de renvoi, même si la procédure pénale est encore en cours .

La situation de Jessica* illustre cette double peine: une personne vulnérable cherchant protection contre des violences se retrouve sanctionnée, ce qui dissuade d’autres victimes sans statut de se tourner vers les autorités. L’ODAE romand analyse ces enjeux dans un rapport RADAR consacré à l’accès à la justice des personnes sans papiers: Un accès à la justice qui dépend du statut (décembre 2025), qui montre comment l’absence de statut légal devient un obstacle concret à l’exercice des droits fondamentaux et appelle à repenser les protections offertes aux victimes dans ce contexte.

Sources: le Courrier, «Plaintes à haut risque», 13.11.2025 ; Le Temps, «A Genève, le procès d’une travailleuse sans papiers qui se retrouve accusée après avoir dénoncé des violences», 13.11.2025.

Voir également: ODAE romand, «Un accès à la justice qui dépend du statut», rapport RADAR, décembre 2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°523, 25.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal», cas n°522, 12.11.2025 ; ODAE romand, «Accès à la justice impossible : Victime d’un accident de bus et blessée, les policiers l’interrogent sur son statut», cas n°524, 02.11.2025 ; ODAE romand, «Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers», cas n°519, 10.11.2025 ; ODAE romand, «Femmes sans-papiers: prioriser l’expulsion au détriment d’une prise en charge adéquate», brève, 25.09.2025 ; le Courrier,«La triple peine des femmes sans-papiers», 24.09.2025 ; ODAE romand,«Pas d’accès à la justice pour une personne sans-papiers mais une menace de renvoi», brève, 09.11.2023 ; ODAE romand, «Condamnée pour séjour illégal et frappée d’une décision d’expulsion après avoir porté plainte», brève, 13.09.2016, ODAE romand, «Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi», cas n°489, 06.03.2025 ; ODAE romand, «Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal», cas n°484, 12.12.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/11/2025

Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers

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