Suisse, 05.11.2021 – Afin de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a déposé une initiative (21.504) demandant une modification de l’art. 50 LEI.

Cet article permet de prolonger l’autorisation de séjour des victimes de violences conjugales, initialement obtenues par regroupement familial. Néanmoins ce droit est uniquement accordé aux époux∙ses de ressortissant∙es suisses et de titulaires d’un permis C. En outre, dans la pratique les dispositions légales et la jurisprudence sont appliquées de manière restrictive : les exigences en matière de preuve de la violence sont très élevées et certains actes, comme les violences psychologiques, sont rarement reconnus.

L’initiative doit maintenant être traitée par le Conseil national. Son adoption par les chambres constituerait un pas vers l’abandon de la réserve émise par la Suisse à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul assurant la protection et l’octroi d’un permis autonome pour toutes les victimes dont la résidence dépend de celle de leur conjoint∙e.

Sources: CIP-N, « Plus de clarté pour les victimes de violence domestique », communiqué, 05.11.2021 ; CIP-N, « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique », initiative parlementaire 21.504, 05.11.2021.

Voir également: Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, Rapport parallèle sur les violences conjugales à l’égard des femmes étrangères ayant un statut précaire en Suisse à l’attention du GREVIO, juin 2021; ODAE romand, Femmes étrangères victimes de violences conjugales, rapport thématique, mars 2016.