Une famille de réfugiés syriens obtient la suspension de son expulsion par un comité onusien

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a ordonné la suspension du renvoi vers la Grèce de la famille syrienne G. et a donné un délai de six mois à la Suisse pour répondre aux reproches qui lui ont été adressés avant de rendre une décision finale. L’ODAE romand avait déjà évoqué le cas de cette famille lorsque les camarades d’école des enfants avaient lancé une pétition contre leur renvoi (brève du 28.6.17). Le TAF s’est prononcé sur la situation de cette famille en mars 2018 (arrêts D-2968/2017, D-2989/2017 et D-2990/2017). Il a admis que les réfugiés se trouvant en Grèce étaient soumis à des conditions de vie très précaires, mais a déclaré que la famille G. pourrait s’adresser aux juridictions grecque et internationale pour faire valoir ses droits. Les avocats de la famille et Amnesty International Suisse ont amené le cas devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, invoquant la violation de plusieurs articles de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, notamment l’art. 3 qui consacre le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils ont souligné la bonne intégration de la famille ainsi que la fragilité psychologique du père et des deux plus jeunes enfants. Ils ont affirmé que leur droit à la santé et à l’éducation ne serait plus garanti en cas de renvoi vers la Grèce, où la famille serait d’ailleurs exposée au risque d’exploitation économique et de traitements inhumains et dégradants. Ainsi, suite à cette décision incidente du Comité de l’ONU, les autorités helvétiques ont six mois pour répondre aux reproches de violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant rendra ensuite sa décision finale.

Mise à jour (02.05.2019) : En février 2019, le SEM a annulé sa décision de NEM et de renvoi vers la Grèce, rouvrant la procédure d’asile de cette famille qui verra enfin sa demande d’asile traitée par la Suisse. Cette décision clôt la procédure ouverte auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. (communiqué d’Amnesty International, office régional de Lugano – non publié)

Sources : communiqué de presse Amnesty International Suisse du 11.6.18 ; arrêts D-2968/2017, D-2989/2017 et D-2990/2017 du 29 mars 2018 ; brève du 28.06.2017

Cas relatifs

Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2000. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 10/09/2024

Un couple avec enfant doit se battre pour se voir reconnaître son droit au mariage et au regroupement familial

Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.