Un projet de Pacte européen sur la migration et l’asile aux relents sécuritaires

Type

Brève

Publiée

09/11/23

Mots-clés

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Suisse, 09.11.2023 – Le pacte européen sur la migration et l’asile, en phase de négociation pour être adopté en juin 2024 (avant les élections parlementaires européennes), réveille plusieurs inquiétudes pour les migrant·exs en Europe. Le pacte est critiqué pour son orientation vers des politiques de défense, de criminalisation des personnes en exil et de sécurité intérieure, plutôt que des solutions humanitaires et de solidarité. Les mesures proposées incluent un durcissement de la surveillance et des procédures aux frontières et des accords renforcés avec des pays tiers telle que la Turquie.

Un point de préoccupation est le tri drastique proposé aux frontières extérieures de l’UE, qui vise à réduire le nombre de personnes accédant à l’Europe. De plus, les critères de détermination des États tiers estimés « sûrs » sont assouplis.

Un autre problème relevé concerne le manque de solidarité entre les États membres de l’UE. Le pacte ne propose pas de mécanisme efficace de partage des responsabilités, par des contributions financières par exemple. Selon l’OSAR, la Suisse, en tant que membre associé de Schengen/Dublin, est également impliquée dans ces décisions et devrait avant tout s’engager en faveur des droits humains et de la dignité des demandeur·sexs d’asile.

L’OSAR appelle donc à un changement de cap vers des politiques migratoires qui mettent l’accent sur les droits humains, la dignité et la solidarité, tant pour la Suisse que pour l’UE, au lieu de renforcer les frontières et de restreindre l’accès à la protection pour les migrant·exs en quête de sécurité.

Sources: OSAR, «La procédure d’asile aux frontières extérieures de l’UE : l’Europe renonce à la notion de protection» ; OSAR, «Pacte européen sur la migration et l’asile» ; OSAR, «Pacte de l’UE : protection des personnes réfugiées et droits humains sacrifiés», 09.06.2023.

Voir également: ODAE ROMAND, «Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains», 14.10.2021 ; ODAE ROMAND, «Incendie de Moria : la réponse de la Suisse critiquée», 05.10.2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.