Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Type

Brève

Publiée

28/05/21

Mots-clés

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Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève).

Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du même nom, demandant que la révocation d’un permis en cas de perception de l’aide sociale ne soit plus possible après 10 ans de séjour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEI en janvier 2019, même les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de 15 ans courent ce risque. Les initiateur·trices de la pétition se félicitent de cette avancée positive et comptent sur une modification de la LEI par Chambres prochainement.

Source: Solidarité sans frontières, «LEI et aide sociale : un pas dans la bonne direction», Newsletter, 27.05.2021 ; ODAE Suisse, «« La pauvreté n’est pas un crime »: une étape importante», 28.05.2021 ; le Courrier, «La pauvreté n’est pas un crime», 26.05.2021 ; Samira, Marti, Initiative parlementaire,«La pauvreté n’est pas un crime», 18.06.2020.

Voir également: ODAE romand, «Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »», brève du 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.