Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève).

Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du même nom, demandant que la révocation d’un permis en cas de perception de l’aide sociale ne soit plus possible après 10 ans de séjour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEI en janvier 2019, même les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de 15 ans courent ce risque. Les initiateur·trices de la pétition se félicitent de cette avancée positive et comptent sur une modification de la LEI par Chambres prochainement.

Source: Solidarité sans frontières, «LEI et aide sociale : un pas dans la bonne direction», Newsletter, 27.05.2021 ; ODAE Suisse, «« La pauvreté n’est pas un crime »: une étape importante», 28.05.2021 ; le Courrier, «La pauvreté n’est pas un crime», 26.05.2021 ; Samira, Marti, Initiative parlementaire,«La pauvreté n’est pas un crime», 18.06.2020.

Voir également: ODAE romand, «Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »», brève du 21.03.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.