Suspension des renvois vers le Sri Lanka

Type

Brève

Publiée

03/09/13

Mots-clés


Pays / Régions

L’Office fédéral des migrations vient d’annoncer qu’il interrompt temporairement les renvois de ressortissants sri-lankais, en attendant de revoir ses décisions à ce sujet. Ces expulsions avaient repris suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2011 (voir notre info brève). Entre-temps plusieurs organisations telles que le Haut Commissariat aux réfugiés et l’association britannique Freedom from Torture ont fait état de risques généralisés d’emprisonnement et de torture de Tamouls en cas de retour dans le pays. Il aura fallu deux cas d’arrestation de personnes renvoyées par la Suisse pour que le problème soit reconnu par les autorités helvétiques. Reste à voir si c’est une nouvelle jurisprudence fédérale ou une condamnation internationale qui confirmera ce nouveau changement de cap. En attendant, deux pétitions ont été lancées : une première par l’association Elisa Asile et une deuxième par Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et la Société des peuples menacés.

 Voir à ce sujet le cas d’« Aran », réfugié tamoul victime de torture, dont le renvoi a été jugé inexigible en mai 2012 non pas en fonction du risque de nouvelles persécutions, mais du fait de sa vulnérabilité liée aux traumatismes subis (voir arrêt).

Sources :

  ATS, L’ODM interrompt temporairement les renvois vers le Sri Lanka, dépêche, 2 septembre 2013.

  Boris Wijkström, Sri Lanka : An Elephant in the room, Vivre Ensemble n°143, juin 2013.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.