Restructuration du domaine de l’asile: inquiétudes autour de l’assistance juridique gratuite

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile (voir notre page sur la révision de la LAsi), la nouvelle loi prévoit une assistance juridique gratuite. Les mandataires juridiques sont habilités par le SEM et payés par des forfaits fédéraux (qui sont les mêmes que la personne fasse recours ou non). Sur le terrain, cette assistance juridique soulève cependant des inquiétudes. En procédure étendue, l’assistance juridique gratuite est prévue uniquement en première instance. Elle ne couvre pas la production de preuves, les recherches sur les pays, l’établissement des faits et rapports médicaux ou le recours, ni les démarches parallèles comme le regroupement familial. En procédure accélérée, les mandataires peuvent refuser de faire recours si la démarche leur semble dénuée de chances de succès.

Sur ce point, la presse a évoqué le cas d’un requérant d’asile n’ayant pas pu convaincre son conseil juridique mandaté de faire un recours et ayant obtenu gain de cause en passant par une association externe.

Comme l’illustre ce cas, les bureaux de consultation juridique extérieurs aux centres continuent de jouer un rôle essentiel pour une protection juridique efficace.

Sources : Tribune de Genève, « Des procédures d’asile accélérées dès vendredi », 28.02.2019. Swissinfo, « Asile: une protection juridique gratuite et controversée », 24.02.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.
Cas individuel — 16/09/2013

Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile

« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
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Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 21/04/2011

Il obtient l'asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l'ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.