Restructuration du domaine de l’asile: inquiétudes autour de l’assistance juridique gratuite

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile (voir notre page sur la révision de la LAsi), la nouvelle loi prévoit une assistance juridique gratuite. Les mandataires juridiques sont habilités par le SEM et payés par des forfaits fédéraux (qui sont les mêmes que la personne fasse recours ou non). Sur le terrain, cette assistance juridique soulève cependant des inquiétudes. En procédure étendue, l’assistance juridique gratuite est prévue uniquement en première instance. Elle ne couvre pas la production de preuves, les recherches sur les pays, l’établissement des faits et rapports médicaux ou le recours, ni les démarches parallèles comme le regroupement familial. En procédure accélérée, les mandataires peuvent refuser de faire recours si la démarche leur semble dénuée de chances de succès.

Sur ce point, la presse a évoqué le cas d’un requérant d’asile n’ayant pas pu convaincre son conseil juridique mandaté de faire un recours et ayant obtenu gain de cause en passant par une association externe.

Comme l’illustre ce cas, les bureaux de consultation juridique extérieurs aux centres continuent de jouer un rôle essentiel pour une protection juridique efficace.

Sources : Tribune de Genève, « Des procédures d’asile accélérées dès vendredi », 28.02.2019. Swissinfo, « Asile: une protection juridique gratuite et controversée », 24.02.2019.

Cas relatifs

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