Révision de la Loi sur l’asile

Mise à jour : 05.12.2017

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accepté en votation la nouvelle loi sur l’asile. En résumé, les modifications visent une accélération des procédures en raccourcissant les délais de recours et en regroupant tous les personnes-clés de la procédure dans un même lieu. L’ODAE romand, fidèle à sa mission, observe la mise œuvre de cette nouvelle loi et veille à mettre en lumière l’impact de ces modifications pour les personnes directement concernées.

Centres fédéraux et accélération des procédures

Le projet de loi adopté par le Parlement le 25 septembre 2015 a été soumis à un référendum et accepté au scrutin populaire le 5 juin 2016. La restructuration devrait en principe être achevée courant 2019, mais certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur (voir ci-dessous). Depuis 2014, la procédure accélérée est expérimentée dans un centre test à Zurich ( (voir les rapports d’évaluation de novembre 2015 : mandat 1, mandat 2, mandat 3 et mandat 4)). Une procédure de consultation est actuellement en cours concernant les ordonnances d’application. Certaines organisations ont pris position sur les modifications proposées (lire la prise de position des Centres sociaux protestants ou de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés). Le SEM a publié des fiches d’information sur plusieurs aspects de l’organisation de la procédure et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans les grandes lignes, la nouvelle loi contient les modifications suivantes :

Regroupement de toutes les personnes jouant un rôle dans la procédure dans de grands centres gérés par la Confédération : requérant·e·s d’asile, représentant·e·s des autorités, personnes en charge de la traduction ou de la représentation juridique etc. Le but principal est d’assurer une procédure plus rapide. La durée d’hébergement dans les centres fédéraux passe de 90 jours au maximum à 140 jours, prolongeables à certaines conditions. La personne est ensuite soit directement renvoyée depuis le centre fédéral, soit attribuée à un canton pour un traitement de sa demande en procédure étendue.

Pour un exemple concret illustrant les problèmes posés par les restrictions à la liberté de mouvement dans les centres fédéraux, lire la brève “Puni, un père ne peut sortir du centre fédéral et manque la naissance de son enfant” du 19.10.2017

Tri entre les demandes à traiter en procédure accélérée et en procédure étendue. Ce tri s’effectue durant une phase préparatoire de 10 jours pour les procédures Dublin et de 21 jours pour les autres procédures, permettant de recueillir les données personnelles et d’effectuer une audition sommaire.

La procédure accélérée concerne les cas considérés comme « simples », avec une décision probable en première instance. Une décision est rendue sous 8 jours ouvrables. Le délai de recours est considérablement raccourci puisqu’il passe de 30 à 7 jours ouvrables. Au total, une procédure accélérée devrait se dérouler en 100 jours maximum. Selon le SEM, la procédure accélérée devrait concerner 20% des demandes d’asile.

Pour « Jabari », le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie. Voir également le cas de « Nahid » qui illustre le risque d’aboutir à des décisions erronées en voulant procéder à des « économies de procédures ».

Sur la question de la durée des procédures et la priorisation des demandes considérées comme vouées à l’échec, voir le rapport Asile à deux vitesses et la brève du 22.12.2015.

En cas de NEM Dublin, la décision de première instance devrait être rendue dans les 5 jours ouvrables suite à l’approbation du transfert par l’Etat responsable, le délai de recours est de 5 jours ouvrables et le Tribunal fédéral devrait en principe statuer dans un délai de 5 jours ouvrables également (ces délais n’ont pas changé avec la nouvelle loi). Les décisions Dublin devraient toucher 40% des demandes d’asile, selon les estimations du SEM.

La procédure étendue est prévue lorsque des mesures d’instruction supplémentaires s’avèrent nécessaires après la phase préparatoire. Les personnes sont alors attribuées aux cantons et leur demande devrait être traitée dans un délai de deux mois après la phrase préparatoire par le SEM. Le délai de recours reste de 30 jours en procédure étendue. Une décision définitive sur une demande d’asile examinée dans le cadre d’une procédure étendue devrait être rendue dans un délai d’un an. Ce cas de figure devrait concerner 40% des demandes d’asile.

Une représentation juridique gratuite est prévue dans les centres de la Confédération. Elle prend fin si le ou la mandataire refuse de recourir, lorsque la décision entre en force en cas de procédure Dublin ou de procédure accélérée, ou lors de la décision de passer en procédure étendue (nouvel art. 102h). En procédure étendue, les requérant·e·s peuvent bénéficier d’une représentation juridique gratuite pour les étapes de première instance (nouvel art. 102l) et à certaines conditions en deuxième instance (nouvel art. 102m). Un appel d’offre a été lancé par la Confédération pour cette représentation juridique subventionnée et plusieurs aspects encore incertains devraient être clarifiés dans les contrats de prestations qui seront signés.

Nouvelles dispositions déjà en vigueur et modifications d’ordonnances approuvées

Le 1er octobre 2016, (communiqué du CF du 31.08.2016), sont entrées en vigueur les dispositions relatives à l’exécution des renvois par les cantons, avec des contraintes financières pouvant être appliquées par la Confédération aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les personnes dont la demande d’asile a été rejetée (art. 46 al. 3 ; art. 89b). Sont également entrées en vigueur le 1er octobre 2016 certaines dispositions concernant les compétences dans les centres fédéraux en matière de soins de santé, d’enseignement de base ou encore d’octroi de l’aide sociale (art. 80 ; art. 80a ; art. 82 al. 2bis). En octobre 2017 (Communiqué du CF du 25.10.2017), plusieurs modifications d’ordonnance ont été approuvées. Dès le 1er janvier 2018, le DFJP sera l’unique autorité compétente pour l’approbation des plans de construction des Centres fédéraux, même si une consultation des communes et cantons (actuellement compétents) est prévue. Par ailleurs, une liste de “pays sûrs” vers lesquels le renvoi sera en principe exigible a été dressée. Elle comprend, outre les pays de l’UE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie.

Pour rappel, ces modifications constituent un volet d’une grande restructuration du domaine de l’asile menée depuis 2010 et divisée en trois projets (voir les détails des modifications entrées en vigueur le 1er février 2014 et des mesures urgentes entrées en vigueur le 29 septembre 2012).