Révision de la Loi sur l’asile

Mise à jour : 14.08.2018

Les nouvelles procédures d’asile accélérées entreront en vigueur le 1er mars 2019 (communiqué du CF du 8 juin 2018). En résumé, les modifications visent une accélération des procédures en raccourcissant les délais de recours et en regroupant tous les personnes-clés de la procédure dans un même lieu. L’ODAE romand, fidèle à sa mission, observe la mise œuvre de cette nouvelle loi et veille à mettre en lumière l’impact de ces modifications pour les personnes directement concernées.

Centres fédéraux et accélération des procédures

Regroupement de toutes les personnes jouant un rôle dans la procédure dans les Centres fédéraux dasile (CFA) : requérant·e·s d’asile, représentant·e·s des autorités, personnes en charge de la traduction ou de la représentation juridique etc. Le but principal est d’assurer une procédure plus rapide. La durée d’hébergement dans les centres fédéraux passe de 90 jours au maximum à 140 jours, prolongeables à certaines conditions. La personne est ensuite soit directement renvoyée depuis le centre fédéral, soit attribuée à un canton pour un traitement de sa demande en procédure étendue.

En Suisse romande, le centre de Boudry (aussi appelé Perreux, NE) sera le centre de procédure. Celui de Chevrilles (FR) et le futur centre du Grand-Saconnex (GE) seront des centres « d’attente et de départ ». Le centre de Vallorbe sera le 4ème CFA de Suisse romande. Il sera sans procédure mais hébergera en priorité les réfugiés arrivés dans le cadre de programmes de réinstallation (contingents du HCR).

Une phase pilote est actuellement menée à Boudry et Chevrilles. La région romande accueillera 1’280 places d’hébergement (communiqué du SEM du 28.06.2018). Les conditions d’hébergement dans les centres sont régies par l’Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile, qui est en cours de modification. Plusieurs organisations ont pris position à ce sujet, notamment l’OSAR et les Centres sociaux protestants, en mars et avril 2018.

Pour un exemple concret illustrant les problèmes posés par les restrictions à la liberté de mouvement dans les centres fédéraux, lire la brève “Puni, un père ne peut sortir du centre fédéral et manque la naissance de son enfant” du 19.10.2017. Voir également la brève “Liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile entravée” du 21.02.2018.

 

Tri entre les demandes à traiter en procédure accélérée et en procédure étendue. Ce tri s’effectue durant une phase préparatoire de 10 jours pour les procédures Dublin et de 21 jours pour les autres procédures, permettant de recueillir les données personnelles et d’effectuer une audition sommaire.

La procédure accélérée concerne les cas considérés comme « simples », avec une décision de première instance rendue sous 8 jours ouvrables après la fin de la phase préparatoire. Le délai de recours est considérablement raccourci puisqu’il passe de 30 à 7 jours ouvrables. Au total, une procédure accélérée devrait se dérouler en 100 jours maximum. Selon le SEM, la procédure accélérée devrait concerner 20% des demandes d’asile.

Pour « Jabari », le délai de recours de 30 jours était indispensable pour réunir les preuves nécessaires à l’obtention de l’asile suite aux tortures et persécutions subies dans son pays, la Somalie. Voir également le cas de « Nahid » qui illustre le risque d’aboutir à des décisions erronées en voulant procéder à des « économies de procédures ».

Sur la question de la durée des procédures et la priorisation des demandes considérées comme vouées à l’échec, voir le rapport Asile à deux vitesses et la brève du 22.12.2015.

 

En cas de NEM Dublin, la décision de première instance devrait être rendue dans les 5 jours ouvrables suite à l’approbation du transfert par l’Etat responsable, le délai de recours est de 5 jours ouvrables et le Tribunal fédéral devrait en principe statuer dans un délai de 5 jours ouvrables également (ces délais n’ont pas changé avec la nouvelle loi). Les décisions Dublin devraient toucher 40% des demandes d’asile, selon les estimations du SEM.

La procédure étendue est prévue lorsque des mesures d’instruction supplémentaires s’avèrent nécessaires après la phase préparatoire. Les personnes sont alors attribuées aux cantons et leur demande devrait être traitée dans un délai de deux mois après la phrase préparatoire par le SEM (selon un délai d’ordre non contraignant). Le délai de recours reste de 30 jours en procédure étendue. Une décision définitive devrait être rendue dans un délai d’un an, exécution du renvoi compris en cas de décision négative. Ce cas de figure devrait concerner 40% des demandes d’asile.

Une représentation juridique gratuite est prévue dans les centres de la Confédération. Elle prend fin si le ou la mandataire refuse de recourir, lorsque la décision entre en force en cas de procédure Dublin ou de procédure accélérée, ou lors de la décision de passer en procédure étendue (nouvel art. 102h). En procédure étendue, les requérant·e·s peuvent bénéficier d’une représentation juridique gratuite pour les étapes de première instance (nouvel art. 102l) et à certaines conditions en deuxième instance (nouvel art. 102m). Un appel d’offre a été lancé par la Confédération pour cette représentation juridique subventionnée et plusieurs aspects encore incertains devraient être clarifiés dans les contrats de prestations qui seront signés.

Nouvelles dispositions déjà en vigueur et modifications d’ordonnances approuvées

Le 1er octobre 2016, (communiqué du CF du 31.08.2016), sont entrées en vigueur les dispositions relatives à l’exécution des renvois par les cantons, avec des contraintes financières pouvant être appliquées par la Confédération aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les personnes dont la demande d’asile a été rejetée (art. 46 al. 3 ; art. 89b). Sont également entrées en vigueur le 1er octobre 2016 certaines dispositions concernant les compétences dans les centres fédéraux en matière de soins de santé, d’enseignement de base ou encore d’octroi de l’aide sociale (art. 80 ; art. 80a ; art. 82 al. 2bis). En octobre 2017 (Communiqué du CF du 25.10.2017), plusieurs modifications d’ordonnance ont été approuvées. Depuis le 1er janvier 2018, le DFJP est l’unique autorité compétente pour l’approbation des plans de construction des Centres fédéraux, même si une consultation des communes et cantons est prévue. Par ailleurs, une liste de “pays sûrs” vers lesquels le renvoi est en principe exigible a été dressée. Elle comprend, outre les pays de l’UE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie.

Suite à une procédure de consultation qui a eu lieu à l’automne 2017 (lire les prises de position des Centres sociaux protestants et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés), le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles procédures. Elles fixent les modalités concrètes des procédures, la répartition entre les cantons et leurs compétences, ainsi que certaines dispositions sur l’aide d’urgence et le forfait alloué aux cantons par la Confédération (communiqué du CF du 8 juin 2018). Depuis 2014, la procédure accélérée est expérimentée dans un centre test à Zurich (voir les rapports d’évaluation). Le SEM a publié des fiches d’information thématiques et par cantons sur plusieurs aspects de l’organisation de la procédure et la répartition des tâches.

Pour rappel, ces modifications constituent un volet d’une grande restructuration du domaine de l’asile menée depuis 2010 et divisée en trois projets (voir les détails des modifications entrées en vigueur le 1er février 2014 et des mesures urgentes entrées en vigueur le 29 septembre 2012).