Restructuration du domaine de l’asile: inquiétudes autour de l’assistance juridique gratuite

Type

Brève

Publiée

25/02/19

Mots-clés


Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile (voir notre page sur la révision de la LAsi), la nouvelle loi prévoit une assistance juridique gratuite. Les mandataires juridiques sont habilités par le SEM et payés par des forfaits fédéraux (qui sont les mêmes que la personne fasse recours ou non). Sur le terrain, cette assistance juridique soulève cependant des inquiétudes. En procédure étendue, l’assistance juridique gratuite est prévue uniquement en première instance. Elle ne couvre pas la production de preuves, les recherches sur les pays, l’établissement des faits et rapports médicaux ou le recours, ni les démarches parallèles comme le regroupement familial. En procédure accélérée, les mandataires peuvent refuser de faire recours si la démarche leur semble dénuée de chances de succès.

Sur ce point, la presse a évoqué le cas d’un requérant d’asile n’ayant pas pu convaincre son conseil juridique mandaté de faire un recours et ayant obtenu gain de cause en passant par une association externe.

Comme l’illustre ce cas, les bureaux de consultation juridique extérieurs aux centres continuent de jouer un rôle essentiel pour une protection juridique efficace.

Sources : Tribune de Genève, « Des procédures d’asile accélérées dès vendredi », 28.02.2019. Swissinfo, « Asile: une protection juridique gratuite et controversée », 24.02.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
Cas individuel — 16/05/2019

3.5 Jahre warten auf einen Asylentscheid - trotz guten Chancen auf eine vorläufige Aufnahme

Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 18/03/2014

Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en Pologne

Gravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné.