Renvoyés par la Suisse, deux Tamouls restent en détention

Type

Brève

Publiée

07/10/13

Mots-clés


Pays / Régions

Selon l’Office fédéral des migrations, d’après les dernières investigations menées sur place, les deux requérants d’asile renvoyés de Suisse en 2011 et mis en détention dès leur arrivée au Sri Lanka sont accusés de collaborer avec le mouvement des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). Selon un accord bilatéral entre les deux pays, des représentants de la Suisse ont la possibilité de rendre visite aux détenus afin de suivre leur état de santé. Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) est chargé, en tant qu’organe externe, de vérifier si l’examen des deux dossiers par l’ODM a été effectué de manière complète et satisfaisante.

Cette information fait écho au communiqué de l’ODM suspendant les renvois vers le Sri Lanka et à notre brève de septembre dernier qui rapportait cette décision. En effet, malgré les rapports de nombreuses organisations telles que le HCR et l’association britannique Freedom for Torture sur les risques encourus en cas de retour, il aura fallu deux cas d’arrestation de personnes renvoyées par la Suisse pour que le problème soit reconnu par les autorités helvétiques.

Sources: message de l’ODM; Brève du 3 septembre 2013; communiqué de l’ODM annonçant la suspension temporaire des renvois vers le Sri Lanka

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH
Cas individuel — 07/05/2014

Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist