Renvois des Erythréens déboutés dans un pays de transit: à quel prix et pour quel résultat?

Type

Brève

Publiée

12/06/24

Mots-clés

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Suisse, 09.06.2024 – Les Chambres fédérales ont adopté le 9 juin dernier la motion 23.4440 de Petra Gössi (PLR) demandant au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un État tiers pour y renvoyer les Érythréen·nexs débouté·exs. Une mesure que les associations de terrain estiment abjecte, ne tenant pas compte des violations des droits humains qu’elle entraînera, et irréaliste, car inefficace et inapplicable.

Le Conseil fédéral avait pourtant souligné que le renvoi dans un pays de transit ne résoudra pas le refus de réadmission de l’Erythrée de ses ressortissant·exs débouté·exs de l’asile. Ainsi, à la fin de la période de transit, c’est à nouveau la Suisse qui devra accepter ces personnes.

Ces dernières années, c’est à huit reprise que le CAT a épinglé la Suisse pour avoir sous-évalué le danger couru par des ressortissant∙es érythréen∙nes (voir notre brève). La Suisse serait-elle véritablement sourde face aux recommandations des instances internationales?

Sources: Coordination asile.ge, «Motion Gössi sur les débouté∙es érythréen∙nes: une motion abjecte et irréaliste», 17.06.2024 ; rts.ch, «Le Parlement veut expulser les requérants érythréens déboutés vers un pays tiers»,10.06.2024 ; le Temps, «Le parlement insiste pour expulser les Erythréens déboutés dans un pays de transit», 10.06.2024 ; swissinfo.ch, «Le Parlement veut renvoyer des Erythréens vers un pays tiers», 10.06.2024 ; le Temps, «Au Conseil des Etats, la droite veut une application plus stricte de l’asile», 13.03.2024 ; le Courrier, «Où renvoyer les requérants érythréens?»

Voir également: ODAE romand, «Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020», rapport thématique, décembre 2020 ; ODAE romand, «Le CAT tacle une fois encore la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée», brève, 29.07.2023.

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Droit de demeurer pour une femme européenne malgré une perception de l’aide sociale

Flora* arrive en Suisse en 2007 pour rejoindre ses enfants majeurs. Elle trouve plusieurs emplois à temps partiel et obtient une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative (permis B). En 2019, Flora* se blesse à la cheville et se retrouve en incapacité de travail. Elle demande l’aide sociale et en raison de son âge proche de la retraite, elle perçoit une rente pont cantonale puis, en avril 2022, l’Office AI reconnait son incapacité de travail et lui octroie rétroactivement une rente à 100%. En mars 2022, le SPOP avait refusé de prolonger son autorisation de séjour et ordonné son renvoi. En avril, Flora* dépose alors un recours auprès du Tribunal cantonal (TC). En décembre, le TC reconnait que Flora* a perçu des revenus relativement stables sur la durée, auprès des mêmes employeurs durant 5 ans, qu’elle touche une rente de veuve et que ses charges sont réduites puisqu’elle réside chez sa fille. Il admet donc que l’activité de Flora* entre 2015 et 2019 était «réelle et effective», malgré ses faibles revenus, et reconnait sa qualité de travailleuse. Selon lui, Flora* a bien acquis un droit de demeurer.
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