Publication d’une étude forensique concernant la détermination de l’âge des jeunes migrant∙e∙s

Type

Brève

Publiée

23/10/18

Mots-clés

,

Des scientifiques de l’Université de Lausanne ont publié une étude forensique (regroupement de différentes méthodes scientifiques pour l’établissement des preuves) sur l’estimation de l’âge des jeunes migrant∙e∙s. Les auteur∙e∙s de l’étude en question rappellent d’abord l’incertitude inhérente à ce type d’évaluation et proposent un modèle scientifique, la méthodologie dite « bayésienne », pour gérer cette incertitude et la réduire au maximum. En effet, la principale méthode utilisée actuellement, soit l’examen osseux, est fortement critiquée notamment par les Sociétés suisses de pédiatrie, de radiologie pédiatrique et d’endocrinologie et diabétologie pédiatriques. Selon les auteur∙e∙s de l’étude les images de référence par rapport auxquelles on compare les radiographies des jeunes requérant∙e∙s d’asile manquent de pertinence. Les auteur∙e∙s relèvent en outre que ces méthodes posent des questions éthiques en raison de leur caractère invasif, mais les laissent de côté pour se concentrer uniquement sur l’aspect forensique.

Sources : Jusletter, Estimation forensique de l’âge des jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en Suisse, 8 octobre 2018 ; brève du 02.06.2017 ; sur cette thématique, voir également le cas ODAE romand « Imran »

 

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Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
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Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
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Cas individuel — 16/01/2014

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