Réfugiés mineurs traités comme des adultes : la Société suisse de pédiatrie dénonce les examens médicaux de détermination de l’âge

La Société suisse de pédiatrie (SSP) publie une prise de position contre les examens pratiqués par les médecins, sur demande des autorités, pour déterminer l’âge des requérants d’asile. Les auteurs rappellent qu’aucune méthode scientifique ne permet d’établir avec certitude l’âge d’un jeune qui aurait entre 15 et 20 ans. Or, une erreur dans cette estimation a des conséquences sociales et légales importantes (accès à une formation ou à la protection d’un tuteur, hébergement, renvois sans garanties de prise en charge etc.). Pour la SSP, ces examens (osseux, physiques ou dentaires) ne sont pas compatibles avec la déontologie médicale. En effet, celle-ci veut que tout examen poursuive un but d’amélioration de la santé et se fasse avec le consentement de la personne et à l’aide d’une méthode validée et sans danger. Partant, la SSP « recommande à ses membres et à tout médecin sollicité de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile et de prendre position dans ce sens auprès des institutions cantonales en charge de la migration. »

La reconnaissance de la minorité représente un enjeu dans le cadre de la procédure d’asile et fait l’objet de nombreux recours. Le mois dernier, le quotidien neuchâtelois l’Express rapportait le cas d’un jeune que les autorités n’ont pas reconnu comme mineur et qui a été incarcéré avec des adultes en vue de son renvoi. C’est finalement par vol spécial qu’il a été expulsé vers l’Espagne, pays responsable de traiter sa demande d’asile selon le Règlement Dublin. Si sa minorité, attestée par un extrait de naissance et un certificat psychiatrique, avait été retenue, il aurait pu rester en Suisse pour le traitement de sa demande d’asile puisque les renvois Dublin ne s’appliquent pas aux mineurs non-accompagnés.

L’ODAE romand a aussi rapporté le cas d’« Imran », qui a été logé avec des adultes, n’a pas pu aller à l’école et a frôlé un renvoi vers l’Afghanistan avant qu’un recours au TAF ne pousse l’administration fédérale à revenir sur sa décision et à le reconnaitre comme mineur. Dans la pratique, le fardeau de la preuve de l’âge repose sur les requérants, ce qui est problématique lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables. Au vu des conséquences, ne faudrait-il pas considérer un jeune comme étant mineur dès lors qu’il y a une probabilité qu’il le soit ?

Sources : Article de la Société suisse de pédiatrie du 24.05.2017, paru dans le Bulletin des médecins suisses N°2017/2122 ; Lettre à Simonetta Sommaruga pour le jeune Guinéen Alphonse, L’Express, 15.04.2017

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