Profilage racial: la Suisse deux fois condamnée

Type

Brève

Publiée

26/02/24

Mots-clés

,

Suisse, 20.02.2024 – Dans un arrêt publié le 20 février, la CourEDH a doublement condamné la Suisse pour «profilage racial». D’abord, à la suite du dépôt de plainte d’un habitant de Zurich ayant subi un contrôle policier discriminatoire. La Cour estime que la Suisse a omis d’examiner des allégations de discrimination raciale à l’encontre de la police et constate une violation matérielle de l’interdiction de discrimination combinée avec le droit au respect de la vie privée et une violation du droit à un recours effectif. Elle demande à la Suisse la mise en place de lignes directrices légales. L’association humanrights.ch appelle à ce que la Suisse mette rapidement en œuvre cette décision, en demandant que les responsables à tous les échelons des institutions suisses agissent sérieusement contre les structures qui sous-tendent les actes racistes, afin que les choses changent et que les procédures de dénonciations des actes racistes aboutissent dans des délais réduits.

Ensuite, le même jour, la CourEDH a dénoncé que la Suisse a pratiqué l’enfermement d’un délinquant souffrant de troubles psychiques, sous le coup d’une mesure pénale, dans un établissement pénitentiaire classique où il ne pouvait recevoir les soins adéquats, en violation de l’art. 3 CEDH.

Sources: CourEDH, «AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE», 20.04.2024 ; RTS, «La Suisse condamnée pour profilage racial par la Cour européenne des droits de l’homme», 20.04.2024 ; Amnesty.ch, «La CEDH condamne la Suisse pour profilage ethnique», 20.04.2024 ; swissinfo.ch, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 26.04.2024 ; le Temps, «Contrôle au faciès: les juges de Strasbourg appellent à des directives plus claires pour les polices de Suisse», 20.02.2024 ; lematin.ch, «La Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; 24heures, «La Suisse est condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; le Courrier, «Profilage racial: la Suisse condamnée», 20.04.2024 ; 20minutes, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; Blick, «La Suisse condamnée pour profilage racial par le CEDH», 20.04.2024 ; Mediapart, «CEDH: la Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; humanrights.ch, «Profilage raciste: la Suisse doit appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre», 21.03.2024 ; le Courrier, «ʺLa police risque de perdre ses procèsʺ», 06.05.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/08/2024

Plus de 30 ans en Suisse, à l’AI, âgé de 64 ans : aucune perspective pour un permis B

Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Cas individuel — 08/07/2024

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»

Après avoir échoué dans un premier cursus universitaire, Mohammad*, étudiant d’origine marocaine au bénéfice d’un visa étudiant, se réoriente vers des études de droit à l’université de Fribourg. Cependant, le canton du Valais refuse de renouveler son permis de séjour, au motif que celui-ci n’était valable que pour le premier cursus. Mohammad dépose un recours auprès du Tribunal cantonal valaisan qui lui donne raison.
Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 18/07/2022

Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.