Profilage racial: la Suisse deux fois condamnée

Suisse, 20.02.2024 – Dans un arrêt publié le 20 février, la CourEDH a doublement condamné la Suisse pour «profilage racial». D’abord, à la suite du dépôt de plainte d’un habitant de Zurich ayant subi un contrôle policier discriminatoire. La Cour estime que la Suisse a omis d’examiner des allégations de discrimination raciale à l’encontre de la police et constate une violation matérielle de l’interdiction de discrimination combinée avec le droit au respect de la vie privée et une violation du droit à un recours effectif. Elle demande à la Suisse la mise en place de lignes directrices légales. L’association humanrights.ch appelle à ce que la Suisse mette rapidement en œuvre cette décision, en demandant que les responsables à tous les échelons des institutions suisses agissent sérieusement contre les structures qui sous-tendent les actes racistes, afin que les choses changent et que les procédures de dénonciations des actes racistes aboutissent dans des délais réduits.

Ensuite, le même jour, la CourEDH a dénoncé que la Suisse a pratiqué l’enfermement d’un délinquant souffrant de troubles psychiques, sous le coup d’une mesure pénale, dans un établissement pénitentiaire classique où il ne pouvait recevoir les soins adéquats, en violation de l’art. 3 CEDH.

Sources: CourEDH, «AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE», 20.04.2024 ; RTS, «La Suisse condamnée pour profilage racial par la Cour européenne des droits de l’homme», 20.04.2024 ; Amnesty.ch, «La CEDH condamne la Suisse pour profilage ethnique», 20.04.2024 ; swissinfo.ch, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 26.04.2024 ; le Temps, «Contrôle au faciès: les juges de Strasbourg appellent à des directives plus claires pour les polices de Suisse», 20.02.2024 ; lematin.ch, «La Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; 24heures, «La Suisse est condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; le Courrier, «Profilage racial: la Suisse condamnée», 20.04.2024 ; 20minutes, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; Blick, «La Suisse condamnée pour profilage racial par le CEDH», 20.04.2024 ; Mediapart, «CEDH: la Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; humanrights.ch, «Profilage raciste: la Suisse doit appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre», 21.03.2024 ; le Courrier, «ʺLa police risque de perdre ses procèsʺ», 06.05.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/06/2025

Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale

Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2'800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2'500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Cas individuel — 15/10/2024

Le TF ordonne la reconnaissance du statut d’apatride pour un ressortissant kurde

Kurde de Syrie vivant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), Aryian* dépose une demande de reconnaissance d’apatridie en 2015. Le SEM puis le TAF refusent sa demande, au motif qu’Aryian*, qui appartient à la catégorie des Kurdes dits ajnabi, aurait soit reçu la nationalité syrienne en 2012, soit n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour l’obtenir. Saisi par Aryian*, le Tribunal fédéral (TF) casse la décision du SEM. Dans son arrêt rendu en avril 2021, il réfute l’absence de «raisons valables» au départ d’Aryian* de la Syrie ainsi que l’affirmation selon laquelle le recourant n’aurait pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne. Il considère en outre qu’on ne peut exiger d’Aryian* qu’il attende de pouvoir retourner en Syrie pour obtenir la citoyenneté. Le TF admet donc le recours et ordonne au SEM de reconnaitre Aryian* comme apatride.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.