Profilage racial: la Suisse deux fois condamnée

Type

Brève

Publiée

26/02/24

Mots-clés

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Suisse, 20.02.2024 – Dans un arrêt publié le 20 février, la CourEDH a doublement condamné la Suisse pour «profilage racial». D’abord, à la suite du dépôt de plainte d’un habitant de Zurich ayant subi un contrôle policier discriminatoire. La Cour estime que la Suisse a omis d’examiner des allégations de discrimination raciale à l’encontre de la police et constate une violation matérielle de l’interdiction de discrimination combinée avec le droit au respect de la vie privée et une violation du droit à un recours effectif. Elle demande à la Suisse la mise en place de lignes directrices légales. L’association humanrights.ch appelle à ce que la Suisse mette rapidement en œuvre cette décision, en demandant que les responsables à tous les échelons des institutions suisses agissent sérieusement contre les structures qui sous-tendent les actes racistes, afin que les choses changent et que les procédures de dénonciations des actes racistes aboutissent dans des délais réduits.

Ensuite, le même jour, la CourEDH a dénoncé que la Suisse a pratiqué l’enfermement d’un délinquant souffrant de troubles psychiques, sous le coup d’une mesure pénale, dans un établissement pénitentiaire classique où il ne pouvait recevoir les soins adéquats, en violation de l’art. 3 CEDH.

Sources: CourEDH, «AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE», 20.04.2024 ; RTS, «La Suisse condamnée pour profilage racial par la Cour européenne des droits de l’homme», 20.04.2024 ; Amnesty.ch, «La CEDH condamne la Suisse pour profilage ethnique», 20.04.2024 ; swissinfo.ch, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 26.04.2024 ; le Temps, «Contrôle au faciès: les juges de Strasbourg appellent à des directives plus claires pour les polices de Suisse», 20.02.2024 ; lematin.ch, «La Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; 24heures, «La Suisse est condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; le Courrier, «Profilage racial: la Suisse condamnée», 20.04.2024 ; 20minutes, «La Suisse condamnée pour profilage racial», 20.04.2024 ; Blick, «La Suisse condamnée pour profilage racial par le CEDH», 20.04.2024 ; Mediapart, «CEDH: la Suisse condamnée pour discrimination lors d’un contrôle d’identité», 20.04.2024 ; humanrights.ch, «Profilage raciste: la Suisse doit appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre», 21.03.2024 ; le Courrier, «ʺLa police risque de perdre ses procèsʺ», 06.05.2024.

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Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
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