Percevoir l’aide sociale ne démontre pas un manque d’intégration selon le TAF

En juin 2016, le SEM a refusé de délivrer une autorisation d’établissement aux enfants d’une famille ukraino-syrienne dont le père avait perçu l’aide sociale pendant sa formation. Le SEM a interprété cet élément comme signe d’un défaut d’intégration, à tort selon le TAF qui a annulé cette décision dans son arrêt du 27 juin 2018 (F-4152/2016). Pour le Tribunal, plusieurs éléments permettent au contraire de conclure à la bonne intégration des différents membres de la famille, y compris les parents qui ne sont pas inclus dans la demande. Ainsi, les enfants remplissent les conditions pour obtenir une autorisation d’établissement.

Source : Intégration: le SEM désavoué par le TAF, 24 Heures, le 12.07.2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 30/07/2015

Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé

« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ».