Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. Elle demande à ce que le canton applique le droit de manière conforme à la Constitution suisse et aux accords internationaux ratifiés par la Suisse.

La permanence s’inquiète notamment du peu d’importance donné par le Conseil d’Etat à la question des contrôles et arrestations par la police, soulevée dans la précédente lettre ouverte. Elle rappelle que les contrôles d’identité systématiques des jeunes personnes migrantes non accompagnées, souvent accompagnés de comportements humiliants de la part des agent·e·s de police, sont des pratiques discriminatoires et contraires au droit suisse et international. Elle s’inquiète de la mise en place d’une politique répressive et discriminatoire à l’encontre de ces jeunes, concrétisée par la création d’une unité spéciale de la police (unité policière Groupe vols et agressions de rue – GVAR).

Entre autres recommandations, la permanence demande à ce que l’accès à un hébergement soit garanti, tout comme une distribution de nourriture en quantité suffisante, en tout temps et dans le respect des pratiques religieuses des jeunes. Elle demande également un accès à des soins psychiques et la fourniture des biens de première nécessité en quantité suffisante.

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA /RMNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 20 janvier 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 16/05/2017

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 15/03/2012

Pas de permis pour une ado victime
d’abus sexuels dans son pays d’origine

À 8 ans, « Renata » rejoint sa mère en Suisse après avoir été victime de violences sexuelles dans son pays d’origine. Malgré un préavis favorable du canton, une bonne intégration et l’avis de spécialistes défavorables au renvoi, l’ODM refuse l’octroi d’un permis B humanitaire.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.