Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

Type

Brève

Publiée

23/01/21

Mots-clés

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Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. Elle demande à ce que le canton applique le droit de manière conforme à la Constitution suisse et aux accords internationaux ratifiés par la Suisse.

La permanence s’inquiète notamment du peu d’importance donné par le Conseil d’Etat à la question des contrôles et arrestations par la police, soulevée dans la précédente lettre ouverte. Elle rappelle que les contrôles d’identité systématiques des jeunes personnes migrantes non accompagnées, souvent accompagnés de comportements humiliants de la part des agent·e·s de police, sont des pratiques discriminatoires et contraires au droit suisse et international. Elle s’inquiète de la mise en place d’une politique répressive et discriminatoire à l’encontre de ces jeunes, concrétisée par la création d’une unité spéciale de la police (unité policière Groupe vols et agressions de rue – GVAR).

Entre autres recommandations, la permanence demande à ce que l’accès à un hébergement soit garanti, tout comme une distribution de nourriture en quantité suffisante, en tout temps et dans le respect des pratiques religieuses des jeunes. Elle demande également un accès à des soins psychiques et la fourniture des biens de première nécessité en quantité suffisante.

Source : Avocat∙e∙s et juristes de la permanence juridique pour les MNA /RMNA, « Lettre ouverte au Conseil d’État de la République et canton de Genève concernant les personnes mineures non accompagnées (MNA) », 20 janvier 2021.

Cas relatifs

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Malgré 19 ans passés en Suisse et quatre enfants nés ici, il est menacé d’expulsion

Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
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