Nouveau rapport sur les cas de rigueur de deux Observatoires du droit d’asile et des étrangers

Les Observatoires suisse (SBAA) et de Suisse orientale (BAAO) du droit d’asile et des étrangers publient un nouveau rapport intitulé “Le droit des cas de rigueur dans le débat politique”. Les cas de rigueur sont des dérogations aux conditions d’admission prévues par les lois sur l’asile et les étrangers dans des situations exceptionnelles. Ce rapport présente les bases juridiques et statistiques avant d’aborder l’application pratique des critères d’octroi d’un permis pour cas de rigueur. Diverses pratiques cantonales sont passées en revue en se basant toujours sur des situations concrètes, dont les cas de “Jean-Pierre” et “Toni et Elena” publiés par l’ODAE romand.

Source : Rapport “Le Droit des cas de rigueur dans le débat politique”

 

Cas relatifs

Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 06/10/2010

Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l'intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"
Cas individuel — 05/10/2010

Pas de permis pour « Eddin » qui voit deux
amis dans la même situation l’obtenir

En 2005, « Eddin » vit et travaille en Suisse depuis 11 ans, mais l’ODM lui refuse l’octroi d’un permis B humanitaire. En 2010, bien qu’il fasse valoir une durée de séjour de 16 ans et une inégalité de traitement par rapport à d'autres sans papiers plus chanceux, la régularisation lui est toujours refusée. Un recours au TAF est actuellement pendant.
Cas individuel — 24/08/2009

Les résultats erronés d’une analyse « lingua » auraient pu conduire au renvoi

En 1998, « Dina » voit sa demande d’asile refusée sur la base d’une analyse « lingua » qui réfute sa nationalité angolaise. Pourtant en 2007, dans le cadre d’une demande de permis B, la représentation angolaise lui délivre un passeport. « Dina » aura vécu plusieurs années à tort sous la menace d’un renvoi.