Nouveau durcissement du TAF sur les renvois en Érythrée

Type

Brève

Publiée

17/07/18

Mots-clés

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Pays / Régions

Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (E-5022/2017), le TAF conclut que les renvois vers l’Érythrée sont licites et exigibles même pour celles et ceux qui risquent d’être recrutés pour le service national à leur retour. Le jeune homme de 21 ans concerné par l’arrêt est donc tenu de quitter la Suisse. Pour le TAF, un risque de violation de l’interdiction du travail forcé existe en cas d’enrôlement dans le service national, mais il n’est pas suffisamment grave pour empêcher les renvois. Sur les conditions de ce service national, le tribunal affirme que même si la durée est difficile à prévoir, elle est en général de cinq à dix ans. Il estime que les mauvais traitements, abus sexuels et emprisonnements « ne sont pas commis de manière à ce point généralisée » (communiqué du TAF) que cela rendrait les renvois illicites.

L’absence de sources fiables et indépendantes sur l’Érythrée est régulièrement mise en avant par les organisations de défense des droits humains et par les autorités suisses elles-mêmes (déclaration de la Suisse lors du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le 12 mars 2018). Un rapport publié en 2016 par la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’Homme faisait état de graves violations des droits humains, notamment : réduction en esclavage, détention arbitraire, représailles contre des tiers, disparitions forcées, torture, persécutions, viols et exécutions extrajudiciaires. Avec cet arrêt, la Suisse adopte une pratique parmi les plus restrictives d’Europe vis-à-vis des Érythréens.

Sources : communiqué du TAF du 12.07.2017. Voir également le communiqué de l’OSAR du 12.07.2018 et les brèves de l’ODAE romand du 06.07.2017, du 14.09.2017 et du 26.04.2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH