Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le renvoi d’un requérant d’asile érythréen

Type

Brève

Publiée

06/07/17

Mots-clés

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Pays / Régions

Le 20 juin, la CourEDH a rendu un arrêt concernant la décision de la Suisse de renvoyer en Érythrée un requérant d’asile débouté (M.O. v. Switzerland). La Cour a donné raison au TAF et au SEM selon lesquels l’homme n’a pas démontré de manière assez crédible qu’il était sorti illégalement d’Érythrée et risquait d’être torturé (art. 3 CEDH) en cas de renvoi. Le requérant a aussi invoqué devant la Cour qu’il serait forcé de réintégrer le service militaire, une obligation qui violerait l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4 CEDH), notamment au vu de sa durée indéterminée. Cet argument n’ayant pas été allégué durant la procédure nationale, les autorités suisses n’ont pas pu se prononcer. Or, la Cour ne statue que lorsque les voies de recours internes ont été épuisées. Selon les juges de Strasbourg, le requérant peut donc déposer une nouvelle demande d’asile en Suisse sous cet angle.

Sources  : La Tribune de Genève, La Cour européenne déboute un Erythréen, 21.06.2017 ; Arrêt de la CourEDH M.O. v. Switzerland, 20.06.2017 (en anglais)

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