Renvois de requérants déboutés en Érythrée : le TAF durcit sa position

Le 29 août, le TAF a publié un communiqué sur son arrêt D-2311/2016 dans lequel il a jugé que le renvoi en Érythrée d’une jeune femme déboutée de l’asile était licite et exigible. Pour le Tribunal, les ressortissants de ce pays ne risquent pas de se faire condamner pénalement ou enrôler dans le service national en cas de retour s’ils ont déjà effectué leur service militaire avant leur départ du pays. Il en serait de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont payé l’impôt sur le revenu de 2% prélevé par leur État d’origine et signé une lettre de repentir. En outre, pour les juges, l’Érythrée ne connaît actuellement pas une situation de violence généralisée et un retour dans ce pays est donc exigible. Le Tribunal laisse ouverte la question de savoir si le service national érythréen comporte une menace de traitement inhumain ou doit être qualifié d’esclavage ou de travail forcé. Du côté des ONG, Amnesty Suisse a relevé le manque d’informations sur les conditions de retour en Érythrée, où les organisations internationales (ONU et ONG) ne sont toujours pas autorisées à se rendre. L’organisation souligne également le risque que de nombreuses personnes déboutées, craignant les répressions, ne quittent pas la Suisse et se retrouvent à l’aide d’urgence.

Source : Communiqué de presse du TAF, 29 août 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty Suisse, 31 août 2017 ; lire également la brève Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le renvoi d’un requérant d’asile érythréen, 6 juillet 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 19/09/2018

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Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

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