L’OSAR recommande à la Suisse de renoncer à transférer les requérant∙e∙s d’asile en Italie, en particulier les personnes vulnérables

L’OSAR s’est rendue à Rome et à Milan en septembre dernier pour évaluer la situation des personnes requérantes d’asile renvoyées de Suisse vers ce pays, conformément au règlement Dublin. Dans son rapport qui détaille les conditions actuelles d’accès à la procédure d’asile et d’accueil en Italie et fait un état des lieux de la jurisprudence sur les transferts vers ce pays, il est démontré que l’accès aux besoins de base (nourriture, hygiène, logement) n’y est pas garanti et que les conditions d’accueil n’atteignent pas les standards minimaux juridiquement établis.

Parmi les effets du décret dit « Salvini », entré en vigueur en octobre 2018, on peut mentionner le fait que seules les personnes requérantes d’asile mineures non accompagnées peuvent aujourd’hui bénéficier d’un logement adéquat. Les personnes vulnérables, qui avaient le droit d’être logées dans des centres d’accueil spécifiques, n’y ont désormais plus accès. La principale solution d’hébergement des requérant∙e∙s d’asile aujourd’hui en Italie est le recours aux centres d’accueil d’urgence qui n’ont pas d’infrastructures adéquates en matière de soins médicaux, d’assistance psychologique et d’assistance sociale.

En outre, les personnes qui ont quitté leur centre pendant 72 heures sans notification préalable se voient révoquer leur droit au logement. Cela concerne particulièrement les requérant·e·s d’asile parti·e·s demander l’asile dans un autre Etat Dublin et qui ont été renvoyés en Italie

Sources : OSAR, « Italie : une prise en charge toujours insuffisante », 23.09.2019 ; OSAR, « Situation actuelle pour les personnes requérantes d’asile en Italie », 8.05.2019. 

Voir également : ODAE romand, « Dublin : risque de violation des droits fondamentaux des personnes vulnérables renvoyées en Italie », brève, 20.12.2018 ; OSAE romand, « Des associations dénoncent le renvoi de personnes vulnérables au nom du règlement Dublin », brève, 15.11.18 ; ODAE romand, « Le comité de l’ONU contre la torture empêche un renvoi Dublin vers l’Italie », 11.09.18.

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Régularisation refusée après 9 ans de vie en Suisse, à cause d’un séjour de cinq mois en Autriche

Saif*, ressortissant irakien, demande l’asile en Suisse en 2016. Après un refus, il se rend en Autriche où il sollicite également l’asile. Renvoyé en Suisse en 2017 en vertu du règlement Dublin, il survit à l’aide d’urgence. En 2024, il demande la régularisation de son statut auprès de l’Office cantonal de la population qui refuse, au motif que son lieu de séjour n’était pas connu entre octobre 2016 et mars 2017. En mai 2025, après 9 ans d’aide d’urgence, l’état psychique de Saif* se détériore et il suit un traitement médical. Avec l’aide d’une mandataire, il dépose une nouvelle demande de réexamen sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI. Le SEM rejette cette demande, estimant que l’accès aux soins est possible en Irak.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.